Cour d'appel, 03 février 2023. 22/00997

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 03 Février 2023 N° RG 22/00997 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAIH Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 05 Mai 2022, RG F 21/00084 Appelant M. [B] [Y] né le 21 Juillet 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Laetitia VOISIN de la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2022-001505 du 13/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) Intimée S.A.S. CARTEN LEMAN BY AUTOSPHERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me François-Xavier CHEDANEAU de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Mathéo ROSSI, avocat au barreau de POITIERS ********* Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Capucine QUIBLIER , Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 03 Février 2023 après examen de l'affaire à notre audience du 06 Janvier 2023 et mise en délibéré : Copies délivrées le : Vu le jugement du 5 mai 2022 rendu par le conseil de prud'hommes d'Annemasse ; Vu l'appel de la société Carten Leman by Autosphère en date du 9 juin 2022 ; Vu les conclusions d'incident de la la société Carten Leman by Autosphère demandant au conseiller de la mise en état d'ordonner la communication forcée de la demande d'aide juridictionnelle prétendument déposée par M. [Y] le 12 janvier 2021, dûment tamponnée par le bureau d'aide juridictionnelle, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jour de la signification de la présente ordonnance; Vu les articles 134 et 135 du code de procédure civile ; Sur ce, La décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 février 2021 figure au dossier du conseil de prud'hommes. Cette décision vise la date de saisine du bureau d'aide juridictionnelle, soit le 12 janvier 2021. Il convient de rappeler que les pièces de la procédure des prud'hommes sont présumées contradictoires et peuvent être consultées à tout moment de la procédure, chaque partie pouvant en obtenir copie auprès du greffe. Avec ces éléments, le conseil de la société Carten Leman by Autosphère est parfaitement en mesure de contrôler si l'action du salarié est prescrite. Sa demande de communication de pièce n'est donc pas fondée et sera rejetée. PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en étant, statuant contradictoirement, DÉBOUTONS la société Carten Leman by Autosphère de sa demande de communication de la demande d'aide jurictionnelle ; DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens suite à l'arrêt qui sera rendu au fond. Ainsi prononcé le 03 Février 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état et Capucine QUIBLIER, Greffier. Le Greffier Le Président