Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 13 Février 2026
RG N° RG 23/03073 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWNU/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[Q] [S]
C/
[D] [X] épouse [S]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Février 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 Octobre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [S]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Madame [D] [X] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle ROSTAING-TAYARD, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-11160 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Me Isabelle ROSTAING-TAYARD, vestiaire : 1919
Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 22 mars 2023 par Monsieur [Q] [S] ;
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 15 mai 2025 et ROUVRE les débats afin de recevoir les dernières conclusions des parties ;
ORDONNE la clôture de la procédure ce jour ;
CONSTATE que le désistement d’instance de Monsieur [Q] [S] est parfait ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [S] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
ALLOUE à Me Isabelle ROSTAING-TAYARD, conseil de Madame [X], au titre de l’aide juridictionnelle, 17 unités de valeur, en cas d’aide juridictionnelle totale,
DIT qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat bénéficiera d’un pourcentage de ces unités de valeur, correspondant à celui attribué par le Bureau d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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