Cour d'appel, 09 novembre 2022. 22/06147

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 09 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 478 N° RG 22/06147 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJTD SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) Société ENEDIS C/ [I] [V] [S] [V] Mutuelle Assurance des instuteurs de France (MAIF) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Paul GUILLET Décision déférée à la Cour : Arrêt n°2022/180 rendu le 06 avril 2022 par la Chambre 1-8 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le n°19/07467. DEMANDERESSE SUR REQUÊTE SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) prise en la personne de son représentant légal en excercice domicilié en qualité au siège sis [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Clément DEIDDA, avocat au barreau de MARSEILLE SA ENEDIS anciennement dénommée ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis Tour ENEDIS [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE SUR REQUÊTE Monsieur [I] [V] né le 21 Janvier 1946, demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Madame [S] [V] née le 20 Mai 1957, demeurant [Adresse 4] [Localité 7] représentés par Me Isabelle FICI, membre de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Me Paul GUILLET, membre de la SELARL PROVANSAL - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2022. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée et signifiée le 13 avril 2022, la SA ENEDIS et la SA EDF exposent qu'elles sollicitent la rectifications des erreurs matérielles affectant l'arrêt numéro 2022/180 RG 19/07467 rendu le 6 avril 2022 par la chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en ce que: -le jugement déféré à la cour émane du tribunal d'instance de Marseille alors que le dispositif de l'arrêt indique 'INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 février 2018 par le tribunal d'instance de NICE', -le chapeau de l'arrêt comporte une erreur dans le nom des avocats plaidants pour elles. A l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle les parties ont été valablement convoquées, M.et Mme [V] et la compagnie d'assurance MAIF n'ont fait valoir aucune observation. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, le dossier établit les deux erreurs matérielles soulevées, il convient en conséquence de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, RECTIFIE les erreurs matérielles affectant l'arrêt numéro 2022/180 RG 19/07467 rendu le 6 avril 2022 par la chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, DIT que la cour a : INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 février 2018 pat le tribunal d'instance de MARSEILLE et non de NICE DIT que la SA ENEDIS est représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'Aix-En-Provence, plaidant par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de Marseille, et non par Me Clément DEIDDA, avocat au barreau de Marseille, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT