Cour de cassation, 29 février 2024. 23-20.907

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 23-20.907 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [B] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, la SCP Gury & Maitre, la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50255 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [B], domicilié [Adresse 4], [Adresse 2], 2°/ au centre hospitalier Leon Jean Grégory, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la commune de [Localité 7], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 5], 4°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié direction des affaires juridiques, [Adresse 3], pris en qualité de représentant de l'Etat français. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 29 février 2024