Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/52347 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M4U
N° : 1
Assignation du :
25 Mars 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 juin 2024
par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. EMSOL
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - #PN69
DEFENDERESSE
La société MR LOBSTER S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 25 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. EMSOL déclare se désister de son instance, la dette ayant été soldée ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société MR LOBSTER S.A.S n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. EMSOL de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 03 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELViolette BATY
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