Cour d'appel, 04 juin 2024. 22/04386

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04386 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ3T Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS N° RG 2021 004378 APPELANTE : S.A.S. LE BATIMENT DU 34 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant INTIMEE : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH société de droit allemand, au capital de 318 279 200 euros, ayant son siège social [Adresse 7], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°451 618 904 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER PARTIE INTERVENANTE FORCÉE : Monsieur [F] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BATIMENT DU 34, nommé suivant jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 21 septembre 2022 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE BATIMENT DU 34 [Adresse 3] [Localité 2] Assignée à personne le 31 janvier 2023 Ordonnance de clôture du 02 Avril 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 AVRIL 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère M. Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière. EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2020, la S.A.S. Le Bâtiment du 34 a souscrit auprès de la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile utilitaire Volkswagen Crafter, immatriculé [Immatriculation 8], fourni par la S.A.S. Capiscol Distribution, concessionnaire automobile. Les 8 mars et 15 avril 2021, la société Volkswagen Bank a vainement mis en demeure la société le Bâtiment du 34 de lui régler le montant des sommes dues, à savoir les loyers à compter du mois de janvier 2021. Le 26 avril 2021, la société Volkswagen Bank a informé la société le Bâtiment du 34 de sa résiliation du contrat de crédit-bail et lui a alors réclamé la somme de 33'537,17 euros en application de l'article 10 des conditions générales dudit contrat. Par exploit du 30 novembre 2021, la société Volkswagen Bank a assigné la société le Bâtiment du 34 en paiement. Par jugement contradictoire du 27 juin 2022, le tribunal de commerce de Béziers a : - condamné la société le Bâtiment du 34 à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh, la somme de 29 533,13 euros, en principal au titre du contrat de crédit-bail, outre les intérêts au taux contractuel de 18 % sur cette somme, à compter du 08/03/2021, date la première mise en demeure'; - ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière'; - condamné la société le Bâtiment du 34 à procéder à la restitution du véhicule automobile utilitaire Volkswagen Crafter, n° de série WV3ZZZSZZL9043530, immatriculé [Immatriculation 8], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d'entretien, à la société Volkswagen Bank Gmbh qui en est la seule propriétaire et en application de l'article 5 des conditions générales du contrat'; - ordonné que cette restitution soit assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours après la signification de la présente décision'; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile'; - condamné la société le bâtiment du 34 à payer à la société Volkswagen Bank GMBH, La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la société le Bâtiment du 34 aux entiers dépens de la présente instance'; - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées. Par déclaration du 17 août 2022, la société Le Bâtiment du 34 a relevé appel de ce jugement. Par jugement du 21 septembre 2022, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Le Bâtiment du 34 et a désigné Me [F] [E] en qualité de mandataire judiciaire. Le 31 janvier 2023, la société Volkswagen Bank a fait assigner Me [F] [E] ès qualités en intervention forcée devant la cour de céans. Par ordonnance sur requête du 19 septembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevable, comme relevant de l'appréciation de la cour, la demande tendant à la nullité du jugement entrepris, et a condamné la société le Bâtiment du 34 à verser à la société Volkswagen Bank la somme de 1'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions du 9 novembre 2022, la société le Bâtiment du 34 demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de la CESDH, des articles 455, 458 et 700 du code de procédure civile, et des articles 1110, 1171, 1231-5 et 1343-5 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris'; et par conséquent, à titre principal - annuler le jugement entrepris ; à titre subsidiaire - qualifier le contrat de contrat d'adhésion ; - réputer non écrites les clauses des articles 10, 3.1 et 13 des conditions générales de la société Volkswagen Bank ; - rejeter l'ensemble des demandes de la société Volkswagen Bank'; à titre encore plus subsidiaire - qualifier les articles 13 et 14 des conditions générales de la société Volkswagen Bank de clause pénale ; - modérer ladite clause pénale à hauteur de 1 euro'; - rejeter la demande de restitution dudit véhicule sous astreinte'; à titre infiniment subsidiaire - accorder à la société le Bâtiment du 34 les plus larges délais de paiement'; et, en tout état de cause - condamner la société Volkswagen Bank au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au entiers dépens. Par conclusions du 27 janvier 2023, la société Volkswagen Bank demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de': - dire recevable et bien fondé l'appel en intervention forcée de M. [E]'; - rejeter la demande d'annulation du jugement et les demandes de la société le Bâtiment du 34'; - confirmer le jugement querellé'; et, en tout état de cause : - fixer la créance de la société Volkswagen Bank GMBH au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société le Bâtiment du 34 comme suit : - créance principale et intérêt à la date du 22 septembre 2022 : 34 265,82 euros, - les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 32 965,16 euros à compter du 22 septembre 2022 avec capitalisation annuelle des intérêts: mémoire'; - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance'; - condamner la société le Bâtiment du 34 à lui payer la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et d'appel'; - et, rejeter les demandes de la société le Bâtiment du 34. Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Me [F] [E], ès qualités, assigné en intervention forcée par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2023 par signification à personne, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est datée du 2 avril 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'article 1635 bis P du code général des impôts prévoit que l'avocat acquitte pour le compte de son client la contribution prévue au même article par la voie électronique. Le non-paiement du timbre fiscal doit être sanctionné par une irrecevabilité, après que l'avocat ait été invité à s'expliquer sur le défaut de paiement du timbre. L'irrecevabilité doit être soulevée d'office. La fin de non-recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution prévue à l'article 963 du code de procédure civile est, en application de l'article 126 du même code, susceptible d'être régularisée jusqu'à ce que le juge statue. Or, en l'espèce, le conseil de l'appelant a reçu un avis par message RPVA en date du 29 mars 2024 adressé par le greffe l'invitant à régulariser la procédure par l'envoi du timbre fiscal, auquel il a répondu en indiquant qu'il avait dégagé sa responsabilité. En conséquence, l'appelant ne s'étant pas acquitté du paiement du timbre fiscal au jour où la cour statue, son appel doit être déclaré irrecevable. Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile La société Le Bâtiment du 34 dont l'appel est déclaré irrecevable sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare recevable l'appel en intervention forcée de Me [F] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. Le Bâtiment du 34, Déclare irrecevable l'appel formé par la S.A.S. Le Bâtiment du 34, Condamne la S.A.S. Le Bâtiment du 34 aux dépens d'appel, ainsiqu'à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. le greffier, le président,