Cour d'appel, 28 mai 2024. 24/00460

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 232 N° RG 24/00460 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOMQ S.A.S. DISTRI CASH ACCESSOIRES C/ S.A.R.L. XTREM CAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEPASSE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de SAINT NAZAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Mars 2024 devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. DISTRI CASH ACCESSOIRES immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n° 383 485 018, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Marceline OUAIRY substituant Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : La société XTREM CAR immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n°819 726 043 exerçant sous l'enseigne « AUTOCENTER », prise en son établissement principal exerçant sous l'enseigne « RENOVXTREM » agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] non constituée bien que la délaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par acte de commissaire de justice le 19/09/2022 à personne morale PARTIE ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE : S.C.P. PHILIPPE DELAERE -SCP DE MANDATAIRE JUDICIAIRE PHILIPPE DELAERE - prise en la personne de Maître [M] [V], désigné ès qualité de liquidateur judiciaire de la société XTREM CAR suivant Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de ST NAZAIRE en date du 22 février 2023 '[Adresse 6] [Localité 2] non constituée bien qu'assignée en intervention forcée par acte du 18.01.2024 remis à personne habilitée La société XTREM CAR dont le gérant est également celui de la société RENOVXTREM exerce dans le domaine de la réparation automobile. La société XTREM CAR a passé commande auprès de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES, spécialisée dans la vente en gros de pneus et pièces détachées pour les professionnels, de diverses commandes d'accessoires entre les mois de novembre et de décembre 2020 pour la somme totale de 6.583,67 euros TTC. Deux factures ont ainsi été émises : - le 30/11/2020 : facture n°400943563 d'un montant de 6.484,62 euros TTC avec échéance du même jour. - le 31/12/2020 : facture n°400964242 d'un montant de 99,05 euros TTC avec échéance du même jour. Le 22 décembre 2020, la première facture est demeurée impayée. Le 24 décembre, la société XTREM CAR a opéré un règlement partiel de 1000 euros. Le 21 janvier 2021, la seconde facture est revenue impayée. La société DISTRI CASH a mis la société XTREM CAR en demeure de lui régler le solde des factures par lettre d'avocat en recommandé avec accusé de réception du 22 septembre 2021. Le pli étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la mise en demeure fut réitérée le 6 octobre 2021 à l'adresse d'une société s'ur. Le pli fût refusé par le destinataire mais selon les mentions apposées par la poste, l'adresse correspondait à celle de la société XTREM CAR. La société DISTRI CASH ACCESSOIRES a assigné la société XTREM CAR devant le Tribunal de commerce de ST NAZAIRE par exploit du 17 novembre 2021. Par jugement réputé contradictoire du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - débouté la société DISTRI CASH de toutes ses demandes, - condamné la société DISTRI CASH aux dépens. La société DISTRI CASH a fait appel du jugement par déclaration du 14 juin 2022. Le 10 octobre 2023 a été prononcée par le conseiller de la mise en état une ordonnance d'interruption d'instance en raison d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé le 22 février 2023 à l'encontre de la société XTREM CAR. Par ordonnance du 09 janvier 2024, a ensuite été ordonnée la radiation de l'affaire, le mandataire judiciaire n'ayant pas été appelé à la cause. Cette formalité a été accomplie par acte du 18 janvier 2024 délivré à la SCP [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société XTREM CAR et contenant conclusions. Aux termes de cet acte, la société DISTRI CASH demande à la Cour de : - déclarer recevable son action en intervention forcée contre le liquidateur judiciaire de la société XTREM CAR, - fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 5.583,67 euros au titre de sa créance déclarée, - ordonner que l'arrêt rendu soit commun et opposable à la SCP [V] ès-qualités, - prononcer la jonction de l'instance de remise au rôle avec l'instance initiale. La SCP [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société XTREM CARS n'a pas conclu. Durant le cours de son délibéré, la Cour a adressé à la société DISTRI CASH deux notes : - le 03 avril 2024, la Cour a écrit 'vous voudrez bien justifier sous quinzaine de l'envoi effectif de votre déclaration de créances au mandataire judiciaire de la société XTREM CARS. La Cour relève en effet que votre pièce numéro 5 intitulée 'déclaration de créance' est datée du 13 août 2021 alors que la procédure collective a été ouverte au mois de février 2023. D'autre part le débiteur est indiqué comme étant 'autocenter' soit le nom d'une enseigne et non celui de la société XTREM CARS; ces incohérences apparentes conduisent donc la Cour à vérifier que la déclaration de créance a bien été effective', - le 06 mai 2024, la Cour a rappelé à la société DISTRI CASH qu'à défaut de réponse à son courrier du 03 avril précédent, il sera statué sans la pièce demandée. Aucune de ces deux notes n'a reçu de réponse. MOTIFS DE LA DÉCISION : La société XTREM CARS a été placée en liquidation judiciaire le 22 février 2023 et l'appel provoqué dirigé contre la SCP [M] [V] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire doit être déclaré recevable. La créance de la société DISTRI CASH est antérieure à l'ouverture de la procédure collective. La société DISTRI CASH ne justifie pas l'avoir régulièrement déclarée entre les mains du liquidateur judiciaire : la pièce intitulée 'déclaration de créances' est datée du 13 août 2021 donc antérieure à la procédure collective, n'est pas accompagnée de son accusé de réception par le liquidateur judiciaire, et mentionne comme débiteur 'autocenteur'. Dès lors, la société DISTRI CASH ne justifie pas d'une créance opposable à la procédure collective, et le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement déféré. Condamne la société DISTRI CASH aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président,