Cour d'appel, 21 mars 2024. 23/11575

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 MARS 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11575 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4KY Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Avril 2023 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3] DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [B] [V] C/o FIDAL [V] CHAZARD & PARTNERS [Adresse 4] HO CHI MINH - VIETNAM Comparant en personne DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3] [Adresse 1] CS 80420 [Localité 2] Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 INVITE A FAIRE DES OBSERVATIONS : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3] EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE [Adresse 1] CS 80420 [Localité 2] Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre - M. Marc BAILLY, Président de chambre - Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience. DÉBATS : à l'audience tenue le 22 Février 2024, ont été entendus : - M. [V], en ses observations ; - Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre ; - Mme Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, en ses observations ; - M. [V], ayant eu la parole en dernier. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris du 17 avril 2023, ayant constaté que M. [B] [V] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national ; Vu le recours exercé par M. [B] [V] demeurant au Vietnam le 23 juin 2023, Vu l'audience du 22 février 2024 au cours de laquelle M. [B] [V] a indiqué se désister de son recours, Vu les observations orales, en l'absence d'écritures, du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [B] [V] en confirmant le règlement de l'arriéré de cotisations, Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites du ministère public concluant aux mêmes fins, SUR CE, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater le désistement d'appel formulé par M. [B] [V] à l'audience, les causes de l'omission ayant été réglées, lequel désistement emporte acquiescement à la décision. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS : La cour Constate le désistement d'instance de M. [B] [V], Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [B] [V]. LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE