Tribunal judiciaire, 13 novembre 2025. 25/55161

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55161 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKK7 AS M N° : 1 Assignation du : 25 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 novembre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [U] [G] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Caroline BETTATI, avocat au barreau de PARIS - #E0814 DEFENDERESSE Société BNY MELLON FUND MANAGEMENT (LUXEMBOURG) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Etienne KOWALSKI, avocat au barreau de PARIS - #J0031 DÉBATS A l’audience du 13 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 25 juillet 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 13 novembre 2025, Mme [U] [G] épouse [N] se désiste de son instance. La société BNY MELLON FUND MANAGEMENT (LUXEMBOURG) accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [U] [G] épouse [N] se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 5] le 13 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ