Cour d'appel, 14 mars 2024. 24/00364

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/00364 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV7R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023 Date de saisine : 05 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Décision attaquée : n° 2022000307 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Novembre 2023 Appelante : S.A. NEXANS PARTICIPATIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 230378 Intimés : Monsieur [Y] [R], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240015 Monsieur [M] [I] Monsieur [J] [K] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la S.A. NEXANS PARTICIPATIONS du 14 décembre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 15 novembre 2023; Attendu que l'appelante, la S.A. NEXANS PARTICIPATIONS s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 15 février 2024 ; Attendu que l'intimée, Monsieur [Y] [R] a accepté le désistement d'appel de la S.A. NEXANS PARTICIPATIONS par conclusions signifiées par le RPVA du 29 février 2024 ; Attendu que les intimés Messieurs [M] [I] et [J] [K] n'ont pas constitué avocat dans la présente instance ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A. NEXANS PARTICIPATIONS ; CONSTATONS l'acceptation par Monsieur [Y] [R] de ce désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante. Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 14 mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état