Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/01683

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/12/2022 la SCP THAUMAS AVOCAT la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SELARL RENARD - PIERNE Me Nelly GALLIER la SAS ENVERGURE AVOCATS la SCP VALERIE DESPLANQUES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Delphine TROUSSET ARRÊT du : 15 DECEMBRE 2022 N° : - : N° RG 22/01683 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTSB DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la du Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 20 Avril 2021- RG 18/2066 PARTIES EN CAUSE REQUERANTES Mademoiselle [C] [T] venant aux droits de Maître [Y] [T], notaire retiré de charge, décédé le 26 janvier 2016 née le 21 Mars 1991 à [Localité 30] [Adresse 6] [Localité 20] représentée par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCAT, avocat postulant au barreau de TOURS et par Maître Michel RONZEAU,de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES,avocat plaidant au barreau de PARIS Mademoiselle [W] [T], venant aux droits de Maître [Y] [T], notaire retiré de charge, décédé le 26 janvier 2016 née le 18 Mai 1994 à [Localité 30] [Adresse 7] [Localité 19] représentée par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCAT, avocat postulant au barreau de TOURS et par Maître Michel RONZEAU,de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES,avocat plaidant au barreau de PARIS Mademoiselle [K] [T] en qualité de liquidateur de la SCP [Y] [T] suivant procès-verbal en date du 28 juin 2016 en lieu et place de Me [Y] [T], décédé le 26 janvier 2016 née le 24 Novembre 1988 à [Localité 30] [Adresse 10] [Localité 18] représentée par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCAT, avocat postulant au barreau de TOURS et par Maître Michel RONZEAU,de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES,avocat plaidant au barreau de PARIS D'UNE PART DEFENDEURS S.C.I. LES GAUDINELLES [Adresse 3] [Localité 28] n'ayant pas constitué avocat S.E.L.A.R.L. GAUTHIER SOHM JSA [Adresse 24] [Localité 1] n'ayant pas constitué avocat S.E.L.A.R.L. SMJ prise en la personne de Me [D] [Z], mandataire judiciaire, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LES GAUDINELLES suivant arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 28 mai 2015 [Adresse 5] [Localité 22] représentée par Me Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [I] [O] né le 08 Mai 1967 à [Localité 32] [Adresse 9]) [Adresse 9] [Localité 13] représenté par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Philippe MICHALON de la SAS LEXSPECIALITIES, avocat plaidant au barreau de LYON Mademoiselle [R] [V] née le 12 Octobre 1969 à [Localité 31] [Adresse 23] [Localité 15] représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Philippe MICHALON de la SAS LEXSPECIALITIES, avocat plaidant au barreau de LYON S.A. MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS) [Adresse 25] [Localité 19] représentée par Me Jacqueline PIERNE de la SELARL RENARD - PIERNE, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Marc FLINIAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.R.L. ATELIER L'ECHELLE, anciennement SARL Cabinet d'architecture François Blevin et Eric Pryen, immatriculée sous le n° B 388 244 329 [Adresse 8] [Localité 14] représentée par Me Nelly GALLIER, avocat postulant au barreau de BLOIS et par Me Martine MEUNIER, avocat plaidant au barreau de TOURS, S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 4] [Localité 21] représentée par Me Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS S.A. VERSANTIS identifiée sous le n° B149929 au RCS de Luxembourg, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 16] [Localité 29] LUXEMBOURG représentée par Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A. MMA IARD insrite au RCS du Mans sous le n° 440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 17] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Guillaume BARDON de la SELARL CM&B 'COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOURS, PARTIES INTERVENANTES : S.A.R.L. JCV CONSEIL, sous sauvegarde selon jugement du tribunal de commerce de Créteil du 16 mai 2012- plan de sauvegarde arrêté par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 27 novembre 2013- SIRET 429 981 699 00037, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 27] représentée par Me Delphine TROUSSET, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Michel BARSEGHIAN, avocat au barreau D'ALENCON S.E.L.A.R.L. JSA; mandataire judiciaire immatriculée au RCS sous le n° 419 488 655, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, agissangt poursuites et diligences des ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 26] représentée par Me Delphine TROUSSET, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Michel BARSEGHIAN, avocat au barreau d'ALENCON D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date du : 03 Juin 2022. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Après délibéré au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : L'arrêt, qui devait initialement être prononcé le 05 décembre2022, a été prorogé au15 décembre 2022, Prononcé le 15 DECEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Vu l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Orléans le 20 avril 2021 (RG n° 18/2066 et 18/2772), Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Mmes [K], [C] et [W] [T] et Mme [K] [T] ès qualités de liquidateur de la SCP [Y] [T], en date du 3 juin 2022, Vu l'invitation faite aux parties de former des observations et la convocation des parties à l'audience du 17 octobre 2022, Vu l'absence d'observations des parties sur le bien-fondé de ladite requête, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L 'arrêt du 20 avril 2021 a condamné la société Versantis à payer la somme de 1 300 euros à chacun des époux, M. et Mme [N], au titre du préjudice moral et condamné in solidum Mmes [K], [C] et [W] [T], en qualité d'ayants droits de [Y] [T], Mme [K] [T], ès qualités de liquidateur de la SCP [Y] [T], et la société MMA Iard à payer la somme de 10 000 euros respectivement à chacun M. [O]-Mme [V], au titre du préjudice moral. Cependant, dans ses motifs, l'arrêt précise que le préjudice moral de M. [O] et de [V] est fixé à la somme de 10 000 euros chacun, et que la société Versantis, tenue en qualité d'associée de la SCI Les Gaudinelles, ne peut être condamnée in solidum avec les autres responsables, ni au-delà de sa participation au capital de 13 %. En conséquence de quoi, les motifs précisent d'une part que la société Versantis sera condamnée à verser à chacun des acquéreurs la somme de 1 300 euros en réparation de son préjudice moral, et d'autre part, que les consorts [T], le liquidateur de la SCP [Y] [T], et la société MMA Iard seront condamnés in solidum à payer à M. [O] et à Mme [V], la somme de 8 700 euros chacun en réparation du préjudice moral. En conséquence, le dispositif de l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer en disant que Mmes [K], [C] et [W] [T], en qualité d'ayants droits de [Y] [T], Mme [K] [T], ès qualités de liquidateur de la SCP [Y] [T], et la société MMA Iard sont condamnés in solidum à payer à M. [O] et à Mme [V] la somme de 8 700 euros chacun, au titre du préjudice moral, au lieu de 10 000 euros. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, RECTIFIE l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Orléans le e 20 avril 2021 (RG n° 18/2066 et 18/2772), comme suit : DIT que dans le dispositif de l'arrêt, le chef de décision suivant : « CONDAMNE in solidum Mmes [K], [C] et [W] [T], en qualité d'ayants droits de [Y] [T], Mme [K] [T], ès qualités de liquidateur de la SCP [Y] [T], et la société MMA Iard à payer la somme de 10 000 euros respectivement à chacun M. [O]-Mme [V], au titre du préjudice moral ». sera remplacé par celui-ci : « CONDAMNE in solidum Mmes [K], [C] et [W] [T], en qualité d'ayants droits de [Y] [T], Mme [K] [T], ès qualités de liquidateur de la SCP [Y] [T], et la société MMA Iard à payer à M. [O] et à Mme [V] la somme de 8 700 chacun, au titre du préjudice moral » DIT qu'à la diligence de la directrice de greffe de la cour d'appel, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre et Madame Fatima HAJBI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT