Tribunal judiciaire, 02 avril 2024. 23/08665

N° RG 23/08665 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLNO 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 50G N° RG 23/08665 N° Portalis DBX6-W- B7H-YLNO Minute n°2024/ DU 02 Avril 2024 AFFAIRE : [H] [R] [W] [M] [E] épouse [R] C/ [A] [Y] [L] [B] [I] [F] [V] SCP [T] [V] ET PIERRE BRUN NOTAIRES ASSOCIES, SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL Grosse délivrée le à Me Thomas BELLEVILLE SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SELARL MP AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Monsieur [H] [R] né le 15 Mars 1967 à [Localité 9] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [W] [M] [E] épouse [R] née le 21 Juillet 1969 à [Localité 11] (EURE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [A] [Y] [L] né le 06 Novembre 1984 à [Localité 12] (HAUTE VIENNE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [B] [I] née le 27 Mars 1996 à [Localité 10] (ESSONNE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Maître [F] [V] Notaire associé de la SCP [V]-BRUN de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX SCP [T] [V] ET PIERRE BRUN NOTAIRES ASSOCIES, SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 17 Octobre 2023 par Monsieur [H] [R] et par Madame [W] [M] [E] épouse [R] à l’encontre de Monsieur [A] [Y] [L], Madame [B] [I], la SCP [T] [V] ET PIERRE BRUN NOTAIRES ASSOCIES, TITULAIRES D’UN OFFICE NOTARIAL, et de Maître [F] [V], Notaire associé de la SCP [V]-BRUN ; Vu les conclusions aux fins de désistement de Monsieur [H] [R] et de Madame [W] [M] [E] épouse [R] reçues au Greffe le 05 Février 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Maître [F] [V] et de l’Etude de Notaires [V], BRUN ET ASSOCIES reçues au Greffe le 15 Février 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [A] [Y] [L] reçues au Greffe le 11 Mars 2024 ; Vu le message du Conseil de Madame [B] [I] reçu par RPVA le 27 Mars 2024 aux fins d’acceptation du désistement ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [H] [R] et de Madame [W] [M] [E] épouse [R] à l’égard de Monsieur [A] [Y] [L], Madame [B] [I], la SCP [T] [V] ET PIERRE BRUN NOTAIRES ASSOCIES, TITULAIRES D’UN OFFICE NOTARIAL, et de Maître [F] [V], Notaire associé de la SCP [V]-BRUN ; Que compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ; CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [H] [R] et de madame [W] [M] [E] épouse [R] à l’encontre de Monsieur [A] [Y] [L], de Madame [B] [I], de la SCP [T] [V] ET PIERRE BRUN NOTAIRES ASSOCIES, TITULAIRES D’UN OFFICE NOTARIAL, et de Maître [F] [V], Notaire associé de la SCP [V]-BRUN ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 02 Avril 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT