Cour d'appel, 16 février 2023. 22/01681

ARRET N° [L] C/ [43] AVIVA ASSURANCES Chez [78] KIABI Service Comptabilité Magasins APREVA [60] CA CONSUMER FINANCE ANAP BONHOMME [Adresse 52] [44] [81] [56] [Adresse 62] [69] [77] [46] [82] [N] [54] [45] [51] SGC DE [Localité 1] [47] Organisme [76] [79] VIASANTE MUTUELLE EDF SERVICE CLIENT BOULANGER LOCATION Chez [53] LEBEAU IDEE SNC [71] SECURITAS DIRECT ORANGE CONTENTIEUX Chez [65] [Adresse 62] CD/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE Surendettement des particuliers ARRET DU SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/01681 - N° Portalis DBV4-V-B7G-I Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [O] [L] de nationalité Française [Adresse 27] [Localité 6] Non comparant APPELANT ET [43], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Chez [66] [Adresse 11] [Localité 17] AVIVA ASSURANCES Chez [78], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 21] [Adresse 49] [Localité 18] S.A.S. [67], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siè [Adresse 8] [Localité 22] Société [42], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 38] Service Cotisations [Localité 4] [60] [Adresse 50] [Localité 35] CA CONSUMER FINANCE ANAP [41] [Adresse 48] [Localité 30] Madame [X] [G] de nationalité Française Centre Médical [Adresse 31] [Localité 3] S.A. [Adresse 52], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Chez [Localité 70] CONTENTIEUX [Adresse 10] [Localité 36] Société [44], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeChez [80] [Adresse 7] [Localité 39] [81] Direion des Contentieux [Adresse 57] [Localité 23] [56] [Adresse 63] [Adresse 34] [Adresse 26] Madame [S] [V] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 5] [69], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 68] [Localité 12] [77], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit [Adresse 75] [Localité 2] [46], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Chez [Localité 70] CONTENTIEUX [Adresse 10] [Localité 36] [82], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 28] [Adresse 59] [Localité 32] Monsieur [Y] [N] de nationalité Française [Adresse 33] [Localité 19] [54], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 72] [Adresse 13] [Localité 19] [54], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Zone Commerciale [Adresse 52] [Adresse 73] [Localité 1] [45], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 1] [51] [Adresse 14] [Localité 4] Société [74], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège CITE [40] [Localité 1] S.A. [47], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège SERVICE CLIENTS TSA 59013 [Localité 24] SIP [Localité 1] Cité administrative [Localité 1] Société [79], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Chez [61] [Adresse 20] [Localité 37] VIASANTE MUTUELLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 29] EDF SERVICE CLIENT Chez [Adresse 64] [Adresse 58] [Localité 25] Non comparants INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 15 décembre 2022, l'affaire est venue devant Mme  Christina DIAS DA SILVA, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 février 2023. La Cour était assistée lors des débats de Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, Madame Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et M. Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCE DE L'ARRET : Le 16 février 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la Présidente étant empêchée, la minute a été signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. * * * DECISION : M. [Z] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 28 septembre 2021. Le 28 décembre 2021, la commission a retenu une capacité de remboursement de 306,12 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 33 mois, avec effacement partiel des dettes à l'issue du plan. M. [O] [L], créancier de M. [V], a contesté cette décision et par jugement du 18 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a confirmé les mesures imposées le 28 décembre 2021 par la commission de surendettement Le jugement a été notifié à M. [L] le 18 mars 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 mars 2022. M. [L] a, par déclaration déposée au greffe de la cour le 4 avril 2022, interjeté appel de cette décision faisant valoir qu'il ne comprenais pas la décision du juge selon laquelle sa créance était totalement effacée. Il lui a indiqué que lors de l'audience, M. [V] avait accepté de rembourser sa dette de 2 057,60 euros par mensualité de 40 euros. Il a ajouté avoir puisé dans son épargne retraite pour aider M. [V]. Par courriers en date du 15 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2022 devant la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'Amiens. Par courrier reçu au greffe le 23 novembre 2022, la société [81] a indiqué qu'elle souhaitait la confirmation du jugement. Par lettre reçue au greffe le 29 novembre 2022, la société [55] a indiqué qu'elle ne serait pas présente lors de l'audience et a rappelé le montant de ses créances. Par courrier en date du 27 novembre 2022, M. [L] s'est désisté de son appel suite à la nouvelle saisine de la commission de surendettement par M. [V]. Lors de l'audience, les parties n'ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 16 février 2023. CECI EXPOSE, LA COUR: Les articles 400 et 401 du code de procédure civile disposent que le désistement est admis en toutes matières et que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas d'espèce, le désistement d'appel de M. [L] ne contient aucune réserve et, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des parties intimées dans l'instance d'appel, il convient de constater que ce désistement est parfait et qu'il emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. [O] [L] de son désistement d'appel à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon le 18 mars 2022 ; CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel inscrite au rôle sous le numéro 22/01681 et le dessaisissement de la cour ; DIT que les dépens seront à la charge de M. [O] [L]. LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPECHEE