Cour d'appel, 24 juin 2022. 22/01072

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01072 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULGM N° de Minute : 1084 Ordonnance du vendredi 24 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [N] [U] né le 22 Septembre 1979 à ROFIY (EGYPTE) de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention administravie de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [V] [C] interprète expert assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, non comparant représenté par Me Aimilia Ioannidou, cabinet CENTAURE PARIS M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Valérie ROELOFS, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 24 juin 2022 à 15 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 24 juin 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 23 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [W] [N] [U] ; Vu l'appel interjeté par M. [W] [N] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 juin 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [W] [N] de nationalité égyptienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 21 juin 2022 à 15 heures pour l'exécution d'un éloignement vers la Bulgarie au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au titre d'une demande de réadmission envoyée le 21 juin 2022 à 13h17. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23/06/2022 (10h18) ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 23/06/2022 à 14h40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Devant le juge des libertés et de la détention le conseil de M. [W] [N] n'a soulevé aucune exception de procédure ou moyen de fond à l'encontre de la demande préfectorale en prolongation du placement en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention a considéré que la prolongation du placement en rétention administrative était nécessaire aux fins de réception de la réponse des autorités bulgares sur la demande de réadmission envoyée par les autorités françaises. Au titre de sa déclaration d'appel M. [W] [N] se disant [W] [N] [U], soutient les moyens nouveaux suivants : Carence d'interprétariat lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention en ce qu'il est reproché à l'interprète présent à l'audience de n'avoir que partiellement traduit les débats. MOTIFS DE LA DÉCISION Devant le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer M. [W] [N] était assisté de madame [D] [Y], interprète en lange arabe laquelle a prêté serment préalablement. L'examen de l'exposé du litige de la décision déférée permet de constater que M. [W] [N] a exposé sa situation personnelle indiquant son refus de retourner en Bulgarie et les raisons de ce refus. M. [W] [N] a pu exposer au juge des libertés et de la détention qu'il souhaitait se rendre en Italie. Il n'existe aucun élément susceptible de justifier que Mme [Y] n'ait pas traduit loyalement les débats de l'audience et les allégations de M. [W] [N] sont purement interprétatives. Le moyen sera écarté. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Valérie ROELOFS, Greffier [J] [L], Conseiller N° RG 22/01072 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULGM REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 JUIN 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 24 juin 2022 : - M. [W] [N] [U] - l'interprète - l'avocat de M. [W] [N] [U] - l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS - décision notifiée à M. [W] [N] [U] le vendredi 24 juin 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître [O] [X] le vendredi 24 juin 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le vendredi 24 juin 2022 N° RG 22/01072 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULGM