Cour d'appel, 04 septembre 2025. 25/07413

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/07413 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHQS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025 Date de saisine : 29 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 25/00035 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 3 Avril 2025 Appelante : S.A.S.U. IMMOBILIER DU GRAND PARIS, RCS de Bobigny sous le n°900 940 495, représentée par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.C.I. BHM ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 16 mai 2025, Vu l'avis de caducité en date du 13 août 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée défaillante d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 4 septembre 2025 La greffière Le président, Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties