Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 23/09010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/09010 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NWG AFFAIRE : M. [D] [U] (Me Lionel SARFATI) C/ S.A. ALLIANZ IARD (Jean-Mathieu LASALARIE) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Mai 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2024 PRONONCE par mise à disposition le 07 Mai 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 6] 1988 à ALGERIE [Localité 1], demeurant [Adresse 7] - [Localité 4] immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3] représenté par Me Lionel SARFATI, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société ALLIANZ IARD, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 2 mai 2021 , M. [D] [U] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule tiers non identifié. Il a a sollicité son indemnisation auprès de son propre assurauer: la société ALLIANZ dans le cadre d’une garantie conducteur contractuelle. Par acte d’huissier délivré le 5 septembre 2023, M. [D] [U] a assigné la société ALLIANZ pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité. Le Docteur [M], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, M. [D] [U] sollicite par conclusions notifiées le 11 octobre 2023, que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel dans le cadre contractuel, les sommes suivantes : II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Souffrances endurées15 000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Préjudice esthétique permanent4000 € SOIT AU TOTAL1900 € dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision. M. [D] [U] demande en outre au tribunal de : - condamner la société ALLIANZ à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ALLIANZ aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 9 octobre 2023, la société ALLIANZ ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [D] [U] mais sollicite : - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens, - l’exclusion de l’exécution provisoire. L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté. MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la société ALLIANZ qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [D] [U] des conséquences dommageables de l’accident du 2 mai 2021 dans le cadre contractuel de la garantie conducteur. Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - des souffrances endurées qualifiées de 3,5/7 - un préjudice esthétique permanent qualifié de 1,5/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [D] [U] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit: II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 8000 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le préjudice esthétique : Estimé à 1,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 3000 €. RÉCAPITULATIF - souffrances endurées8000 € - préjudice esthétique permanent3000 € TOTAL11 000 € PROVISION A DÉDUIRE1500 € RESTE DU9500 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ALLIANZ, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. M. [D] [U] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société ALLIANZ à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société ALLIANZ qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [D] [U] des conséquences dommageables de l’accident du 2 mai 2021 dans le cadre contractuel; Evalue le préjudice corporel garanti de M. [D] [U], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 11 000 € ; EN CONSÉQUENCE : Condamne la société ALLIANZ à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [D] [U] : - la somme de 9500 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône; Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision; Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ; Condamne la société ALLIANZ aux entiers dépens; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 7 MAI DEUX MILLE VINGT- QUATRE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT