Cour d'appel, 02 mars 2023. 22/05428

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2023 N° RG 22/05428 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VML2 AFFAIRE : S.C.I. DE LA FONTAINE C/ [E] [X] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Août 2022 par le Président du TJ de [Localité 6] N° RG : 22/00563 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.03.2023 à : Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I. DE LA FONTAINE N° SIRET : 421 396 797 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Maya ASSI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 260 Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Christine BEGUIN, au barreau de Paris APPELANTE **************** Madame [E] [X] née le 14 Avril 1990 à [Localité 7] 11e de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S. SEFR Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Ayant pour avocat plaidant Me Stephane CATAYS au barreau de Paris INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Le 23 août 2022, la société civile immobilière de La Fontaine a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 9 août 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société SFR et Mme [X]. Par conclusions déposées le 24 janvier 2023, la société civile immobilière de La Fontaine demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; - déclarer l'extinction de l'instance ; - dire que chaque partie conservera la charge des dépens engagés. Par conclusions déposées le 26 janvier 2023, la société SFR et Mme [X] demandent à la cour de : - leur donner acte de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de la société civile immobilière de La Fontaine à leur égard ; - juger que le désistement est parfait et que l'instance est éteinte ; - constater le dessaisissement de la cour ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à la société civile immobilière de La Fontaine de son désistement d'instance et d'action accepté par la société SFR et Mme [X], et de constater le dessaisissement de la cour. Il y a lieu de déclarer le désistement parfait. Eu égard à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société civile immobilière de La Fontaine et l'acceptation de ce désistement par la société SFR et Mme [X] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,