Cour d'appel, 21 juin 2024. 20/05360

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE RADIATION DU 21 JUIN 2024 N° 2024/180 Rôle N° RG 20/05360 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF4ZP [O] [G] C/ Association MAISON FAMILIALE ET RURALE DE [Localité 3] Copie délivrée le : 21 JUIN 2024 à : Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Isabelle GARNIER-SANTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix-en-Provence en date du 10 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00595. APPELANTE Madame [O] [G], demeurant, election de domicile chez Me [Adresse 2] comparante en personne, représentée par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Association MAISON FAMILIALE ET RURALE DE [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualités audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle GARNIER-SANTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu qu'en l'état d'une demande de radiation de l'intimée, en raison d'un accord transactionnel entre les parties, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, Ordonne la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Dit que la procédure pourra être ré-enrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE