Tribunal judiciaire, 12 novembre 2025. 25/00631

1ère chambre civile [D] [V] c/ [O] [U] [E] , [F] [N] copies et grosses délivrées le à Me LAVOGEZ à Me GUEDOUAR à Me BERTRAND à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IN7L Minute: 467 /2025 JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2025 EXPERTISE A l’audience du tribunal judicaire de BETHUNE tenue en chambre du conseil ce mercredi 08 Octobre 2025 par LEJEUNE Blandine, juge, présidente, siègeant en qualité de juge rapporteur en application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées. Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier En présence de M. Franck JANECZEK Procureur de la République Adjoint, Dans l’instance concernant : DEMANDERESSE Madame [D] [V] née le 04 Novembre 1998 à auchel, demeurant 4 rue desnos - 62460 divion représentée par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEURS Monsieur [F] [N] né le 22 Janvier 1996 à , demeurant 4 rue desnos - 62460 DIVION représenté par Me Sabrina GUEDOUAR, avocat au barreau de BETHUNE ASEJ DU PAS DE CALAIS, administrateur ad’hoc de l’enfant [B], [C], [D] [E], née le 19 décembre 2023 à Auxerre (Yonne) demeurant 80 Place du Capitaine Michel - 62400 BÉTHUNE représenté par Me Françoise BERTRAND, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [O] [U] [E] né le 28 Septembre 1987 à AUCHEL (PAS-DE-CALAIS), demeurant 25 rue benoit - 89210 BRIENON ARMANÇON défaillant Composition du tribunal lors du délibéré : Présidente : LEJEUNE Blandine, Juge Assesseurs : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-présidente, RAMEE [C], vice-Présidente Greffier : SOUPART Luc, cadre-greffier DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Septembre 2025 fixant l’affaire à plaider au 08 Octobre 2025. A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 12 Novembre 2025. La décision ayant été prononcée par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DU LITIGE Le 19 décembre 2023 à Auxerre, Mme [D] [V] a donné naissance à l'enfant [B] [E]. L’enfant a été reconnue par M. [O] [E], dans le cadre de la déclaration de naissance en date du 21 décembre 2023. Par acte de commissaire de justice en date des 14 et 21 février 2025, auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé, Mme [D] [V] a assigné M. [O] [E] et M. [F] [N] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de contestation de paternité. Les défendeurs ont comparu à l’instance. Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge des contentieux et de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles mineurs, a désigné l'Association socio-éducative et judiciaire du Pas-de-Calais en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [B] [E], dans le cadre de la procédure en contestation de paternité que souhaite introduire Mme [V] devant le tribunal judiciaire mettant en cause la filiation de cet enfant. L’instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture au 7 octobre 2025 et a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 8 octobre 2025 devant le juge rapporteur. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 12 novembre 2025. Aux termes de son assignation, Mme [V] demande au tribunal de : - recevoir Mme [V] en ses demandes, et les dire bien fondées - constater que M. [E] n’est pas le père biologique de [B] - ordonner l’annulation rétroactive de la reconnaissance effectuée par M. [E], et en conséquence, du lien de filiation qui y était déclaré, - ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes d’état civil et sur l’acte de reconnaissance annulé, - ordonner en tant que besoin une expertise génétique sur les parents et l’enfant Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, M. [F] [N], sollicite du tribunal de céans de : - constater que M. [E] n’est pas le père biologique de [B] - ordonner l’annulation de la reconnaissance effectuée par M. [E] et, en conséquence, du lien de filiation qui y était déclaré, - dire que M. [N] est le père biologique de [B] - ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes d’état civil de l’enfant et sur l’acte de reconnaissance annulé, - condamner M. [E] à payer à M. [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 1240 du Code civil, A titre subsidiaire avant dire droit: - ordonner en tant que de besoin une mesure d’expertise sur les parents de [B], - dépens comme de droit. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, l'Association socio-éducative et judiciaire du Pas-de-Calais sollicite du tribunal de céans de : - déclarer l’action en contestation de paternité engagée par Mme [V] recevable avant dire droit, - ordonner un examen comparé des sangs et de l’ADN de Mme [V], de M. [E], de M. [N] et de [B]. - réserver des dépens En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour plus ample exposé des faits ainsi que des prétentions et moyens de celles-ci. Selon avis écrit en date du 1eroctobre 2025 é à l’audience, M. le procureur de la République indiqué ne pas s’opposer à l’expertise biologique qui est de droit. MOTIVATION Sur l'action en contestation de paternité En vertu de l’article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. Selon l’article 333 de ce code, lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Toutefois, nul, à l’exception du ministère public ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. L’article 334 du code civil dispose pour sa part qu’à défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu par l’article 321 de ce même code (qui est de 10 années à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou à commencer à jouir de l’état qui lui est contesté). Selon l’article 310-3 alinéa 3 du code précité, lorsqu’une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. Ce délai est d’ordre public et le juge est tenu le cas échéant de relever d’office la fin de non-recevoir qu’il élève à toute demande de contestation qui n’émanerait pas du ministère public. L'article 16-11 du code civil dispose qu'en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation. L’expertise biologique est par ailleurs de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En l'espèce, l'action en contestation de paternité, engagée par Mme [V] avant l’expiration du délai prévu par les dispositions légales précitées, sera déclarée recevable. Sur ce En l'espèce, l'enfant [B] [E] a été reconnu le 21 décembre 2023 par M. [E]. Mme [V] affirme, sans le démontrer, que l’enfant [B] serait en réalité issue de sa relation avec M. [N]. En l’absence d’éléments probants et dans l’intérêt d’un enfant qui est de connaître la vérité de sa filiation biologique, il convient au regard de ces éléments d’ordonner avant dire droit une expertise génétique, qui est de droit en l’absence de tout motif légitime de ne pas y procéder, afin de déterminer qui de M. [E] ou de M. [N] est ou n’est pas le père biologique de l’enfant. Les modalités de cette expertise seront précisées au dispositif du jugement. Il convient dans l’attente du résultat de cette mesure d’investigation de surseoir à statuer sur les demandes présentées et de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort ; Vu l’avis du procureur de la République ; DECLARE recevable l’action en contestation de paternité introduite par Mme [D] [V] ; AVANT DIRE DROIT, ORDONNE une expertise génétique confiée à l’IGNA : Institut génétique Nantes atlantique, 1A  Avenue des Lions CS 40193 44802 Saint Herblain Cedex Tel : 02.40.99.39.00. En qualité d’expert, avec pour mission, après s’être conformé aux prescriptions de l’article 233 alinéa 2 du code de procédure civile de : -convoquer ou faire convoquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les parties, -procéder ou faire procéder sous son contrôle par un laboratoire proche du domicile des personnes concernées qu’il désignera, aux prélèvements nécessaires à l'exécution de sa mission (kit de prélèvement salivaire, autorisation de prélèvement, copie des pièces d’identité, photos récentes pour identification des personnes venues au laboratoire) et ce, après recueil du consentement des personnes concernées et notamment de l'Association socio-éducative et judiciaire du Pas-de-Calais, administrateur ad hoc désigné dans le cadre de la procédure - établir les profils génétiques de : - M. [O], [U] [E], né le 28 septembre 1987 à Auchel à (Pas-de-Calais), - M. [F] [N], né le 22 janvier 1996 à Auchel (Pas-de-Calais) - Mme [D] [V], née le 4 novembre 1998 à Auchel (Pas-de-Calais), - l’enfant [B], [C], [D] [E], née le 19 décembre 2023 à Auxerre (Yonne) afin de déterminer si ce prélèvement permet d'affirmer ou d'exclure la paternité de M. [N] et de M. [E] à l’égard de l’enfant [B] [E] et de fournir, au tribunal tous les éléments nécessaires à la solution du litige ; DIT que l’expert procédera à sa mission dans le cadre des articles 263 et suivants du code de procédure civile sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des expertises étant précisé que l’expert pourra requérir les services d’un autre expert pour les éventuels prélèvements et analyses excédant son pouvoir ; DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Béthune pour suivre les opérations d’expertise ; DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises ; DIT que l’expert dressera de ses opérations un rapport écrit dont il devra déposer l’original au greffe du tribunal dans les quatre mois de sa saisine sauf prorogation dûment accordée par le juge chargé du contrôle des expertises ; DIT que Mme [D] [V] devra consigner la somme de mille deux cents (1 200) euros auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Béthune, dans un délai d'un mois à compter de l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, la somme étant destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert étant précisé que : - la charge définitive de la rémunération de l'expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens, - à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime) - chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ; DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, ou sauf à justifier dans ce délai que la partie concernée est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, auquel cas elle sera dispensée de cette consignation et les frais seront avancés par le Trésor Public et recouvrés selon la loi sur l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les parties devront faire connaître tout changement d’adresse à l’expert judiciaire afin de permettre leur convocation utile pour les besoins de la mesure d’expertise ordonnée ; SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes présentées, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles; RENVOIE l’affaire après le dépôt du rapport d’expertise à la première audience utile de mise en état à la demande de la partie la plus diligente sur production de ses conclusions et, à défaut, à l’audience de mise en état du 17 décembre 2025 ; DIT qu’en cas de caducité de la mesure d’expertise l’affaire sera rappelée à la première audience utile de mise en état à la diligence du Greffe. LE GREFFIER LA PRESIDENTE