Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 25/00659

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] ********************* AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 9] N° RG 25/00659 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFMR Minute N° ORDONNANCE Nous, Valérie BROVILLE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience publique tenue au Centre Hospitalier de Novillars, assistée de Charlotte FRISDAL, Greffière, avons rendu le vingt sept Novembre deux mil vingt cinq l’ordonnance dont la teneur suit, ENTRE : M. LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 9] [Adresse 11] [Localité 4] demandeur, régulièrement convoqué, non comparant, non représenté, - d’une part - ET : Monsieur [X] [U] né le 26 Septembre 1954 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] défendeur, régulièrement convoqué, comparant, assisté(e) de Me David GORGULU, avocat commis d’office, - d’autre part - AUTRES PARTIES : - Mme [J] [U] [Adresse 1] [Localité 5], tiers demandeur à l’hospitalisation sans consentement, régulièrement avisé, non comparant, - Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Besançon absent, avis écrit. ***************************** EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES : Vu la requête et les pièces déposées par Monsieur le directeur du CHS de [Localité 8] le 25 Novembre 2025 aux fins d’autorisation de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [X] [U], hospitalisé(e) actuellement au sein de cet établissement hospitalier ; Vu l’avis écrit du ministère public en date du 26/11/2025, requérant la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sous la forme complète ; Vu les débats de ce jour tenus en salle d’audience du Centre Hospitalier de [Localité 8] ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ; Vu l’article L 3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Attendu qu’il ressort des certificats médicaux produits que Monsieur [X] [U] a été pris en charge dans les suites d’une geste suicidaire interrompu par défenestration ; qu’il critique son geste mais qu’il existe une persistance d’un état thymique ; Qu’au cours des débats de ce jour Monsieur [X] [U] déclare qu’il a porté atteinte à sa vie à cause de sa maladie de Parkinson qui le faisait trop souffrir ; qu’il explique qu’il a une compagne qui l’aide beaucoup et des enfants qui viennent le voir depuis [Localité 10] ; qu’il a donc un entourage soutenant qui ne semble toutefois pas suffisant pour éviter un nouveau passage à l’acte ; que Monsieur [X] [U] reconnaît qu’il est très anxieux et que c’est compliqué pour lui ; que son conseil ne relève pas d’irrégularité formelle de procédure. Attendu que l’entretien avec Monsieur [X] [U] conduit en l’état aux mêmes conclusions selon lesquelles : - ses troubles psychiques rendent impossible son consentement éclairé, - son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Qu’il convient dans ces conditions d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [U]. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [U] ; Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ; Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ; Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge devra être effectué avant cette échéance ; Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée : * à la personne hospitalisée par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, * à l’établissement hospitalier par remise d’une copie au bureau des entrées ce jour, * à l’avocat par PLEX, * au ministère public dans la journée ou sur le champ en cas de mainlevée * au tiers demandeur par lettre simple Fait au Centre Hospitalier de [Localité 8], le 27 Novembre 2025. Le Greffier, La Vice-Présidente,