Cour d'appel, 02 décembre 2022. 22/15391

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2022 (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15391 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGK2K Saisine : assignation en référé délivrée le 16 septembre 2022 DEMANDEUR S.A.S. SOC LES SAVOYARDS REUNIS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nicolas CHAMPIGNY-MAYA, avocat au barreau de PARIS, toque: C2240 DEFENDEUR Monsieur [M] [V] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, non représenté S.A.S. AQUANET SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée PRESIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIERE : Alicia CAILLIAU DEBATS : audience publique du 02 Décembre 2022 NATURE DE LA DECISION : réputé contradictoire Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présent lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 1er juin 2022 ; Vu l'assignation en référé aux fins de l'exécution provisoire de la société LES SAVOYARDS REUNIS déposée au greffe social central le 14 septembre 2022 ; Vu la première expédition signifiée à Monsieur [M] [V] et à la société AQUANET SERVICES délivrée à étude le 16 septembre 2022 ; Vu le désistement à l'audience Me Nicolas CHAMPIGNY-MAYA, conseil de la partie en demande, le 2 décembre 2022, Vu l'acceptation par message RPVA en date du 2 décembre 2022 de la partie en défense, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait. PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, Constatons que le désistement de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 1er juin 2022 de la la société LES SAVOYARDS REUNIS est parfait ; Disons que la société LES SAVOYARDS REUNIS supportera la charge de ses dépens. La Greffière, La Présidente,