Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/02589

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut LEDOUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/02589 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNEG N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mardi 27 février 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDERESSE S.C.I. [Localité 3] LOMBARDS représentée par Monsieur [S] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thibaut LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1004 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 27 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/02589 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNEG EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier, Monsieur [U] [L] a fait assigner la Société SCI [Localité 3] LOMBARDS aux fins d’obtenir: - la condamnation de la Société SCI [Localité 3] LOMBARDS au paiement des sommes suivantes : - 792,00 Euros -198,00 Euros . -221,00 Euros -102,00 Euros -454,00 Euros -ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties - la condamnation de la Société SCI [Localité 3] LOMBARDS au paiement d’une somme de 557,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC -l'exécution provisoire de droit -la condamnation aux dépens A l’audience du 14/06/2023 , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont les suivantes. Le demandeur sollicite de la juridiction :. - la condamnation de la Société SCI [Localité 3] LOMBARDS au paiement des sommes suivantes : - 1123,00 Euros -196,00 Euros -221,00 Euros -102,00 Euros -190,00 Euros Ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties - la condamnation de la Société SCI [Localité 3] LOMBARDS au paiement d’une somme de 637,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC -l'exécution provisoire de droit -la condamnation aux dépens A l‘audience du 19/12/2023 par conclusions Monsieur [U] sollicite de la juridiction : Sur la contestation des deux factures du poste entretien [P] Condamner la SCI [Localité 3] Lombards à rembourser à Monsieur [U] le montant de 1123,00 Euros Sur la contestation du calcul des charges d’ascenseurs Condamner la SCI [Localité 3] LOMBARDS à rembourser à Monsieur [U] la somme de 196,00 Euros Sur la contestation du mode de répartition des charges d’eau froide aux tantième Condamner la SCI [Localité 3] LOMBARDS à rembourser à Monsieur [U] la somme de 221,00 Euros. Sur la contestation de deux factures des charges 2020 non présentées Condamner la SCI [Localité 3] LOMBARDS à rembourser à Monsieur [U] la somme de 102,00 Euros. Sur la contestation de justificatifs de charges 2019 non présentées Condamner la SCI [Localité 3] LOMBARDS à rembourser à Monsieur [U] la somme de 190,00 Euros. Compensation entre les créances réciproques des parties Ordonner la compensation entre les créances s réciproques des parties 488,21 Euros de dette du locataire au bailleur 1832,00 Euros de dette du bailleur au locataire Sur les frais irrépétibles et les dépens Condamner la SCI [Localité 3] Lombards à payer la somme de 807,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner la SCI [Localité 3] Lombards aux dépens Sur les demandes reconventionnelles de la SCI [Localité 3] Lombards Débouter la SCI [Localité 3] Lombards de sa demande au titre d’un arriéré locatif accumulé Débouter la SCI [Localité 3] Lombards de sa demande au titre d’un préjudice moral Débouter la SCI [Localité 3] Lombards de sa demande au titre de l’article 700 du CPC la Société SCI [Localité 3] LOMBARDS citée régulièrement devant la juridiction est par conclusions initiales sollicite de la juridiction les sommes suivantes - 378,62 Euros correspondant à l’arriéré locatif accumulé au 02/06/2023. -488,21 Euros en complément de régularisations de charges 2020. -2000,00 Euros en réparation du préjudice moral subi - la condamnation de la Société SCI [Localité 3] LOMBARDS au paiement d’une somme de 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC -l'exécution provisoire de droit -la condamnation aux dépens Par conclusions en réponse N° 2 après décision de réouverture des débats la société SCI [Localité 3] Lombards sollicite de la juridiction : -488,21 Euros en complément de régularisations de charges 2020. -2000,00 Euros en réparation du préjudice moral subi - la condamnation de la Société SCI [Localité 3] LOMBARDS au paiement d’une somme de 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC -l'exécution provisoire de droit -la condamnation aux dépens Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 26/09/2023 a prononcé une réouverture des débats afin que les parties puissent rencontrer un conciliateur. Les parties n’ont pas pu se concilier. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ; SUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT : Attendu que l’article 23 de la loi du 06/07/1989 dispose notamment que : Les charges récupérables sommes accessoires au loyer principal sont exigibles sur justification en contrepartie : 1 des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ; 2 des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l’article L 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d’usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; 3 des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement La liste de ces charges est fixé par décret en Conseil d’Etat ; Ce décret est le N° 87 713 du 26 aout 1987 Attendu que Monsieur [U] paie 129/1000 des charges au titre des charges d’immeuble ce qui n’est pas contesté son appartement est situé au 2 ième étage il paie également 129/866 pour les charges relatives à l’ascenseur le rez de chaussée n’étant pas concerné. Attendu que Monsieur [U] ne conteste pas le principe de répartition des charges mais le détail de certaines charges Attendu que Monsieur [U] verse notamment aux débats les pièces suivantes: -bail de location vide -décompte de charges -factures de charges -quittance avec régularisation -courriers -factures -tableau synthétique des demandes -chronologie du litige -Etat des lieux d’entrée Attendu que la société SCI [Localité 3] Lombards verse notamment aux débats les pièces suivantes : -calcul régularisations 2017 - calcul régularisations 2018 -Avis d’échéance -justificatifs de charges -décompte locatifs -courriers -décret 1987 et Loi 1989 Sur la contestation des deux factures du poste entretien [P] Attendu que Monsieur [U] verse aux débats les pièce suivantes : -bail de location vide -décompte de charges -factures de charges -quittance avec régularisation -courriers -factures -tableau synthétique des demandes -chronologie du litige -Etat des lieux d’entrée Attendu que Monsieur [U] conteste deux factures du poste entretien [P] et sollicite la condamnation de son adversaire la SCI [Localité 3] LOMBARDS au remboursement de la somme de 1123,00 Euros. Attendu que la société SCI [Localité 3] Lombards a versé aux débats les justificatifs des factures. Attendu que Monsieur [U] ne conteste plus la nature et la réalité des factures mais souligne l’importance du montant des factures. Attendu qu’il ne justifie pas suffisamment que ces factures ne sont pas dues. qu’il convient en conséquence de rejeter la demande à ce titre Sur la contestation du calcul des charges d’ascenseurs Attendu que Monsieur [U] verse aux débats les pièce suivantes : -bail de location vide -décompte de charges -factures de charges -quittance avec régularisation -courriers -factures -tableau synthétique des demandes -chronologie du litige -Etat des lieux d’entrée Attendu que Monsieur [U] conteste le calcul des charges d’ascenseurs et sollicite la condamnation de son adversaire la SCI [Localité 3] LOMBARDS à rembourser à Monsieur [U] la somme de 196,00 Euros Attendu que la SCI [Localité 3] LOMBARDS a versé aux débats les justificatifs nécessaires. Attendu que Monsieur [U] ne justifie pas suffisamment que les charges d’ascenseurs sollicitées ne sont pas dues Qu’il convient en conséquence de rejeter sa demande Sur la contestation du mode de répartition des charges d’eau froide aux tantième Attendu que Monsieur [U] verse aux débats les pièce suivantes : -bail de location vide -décompte de charges -factures de charges -quittance avec régularisation -courriers -factures -tableau synthétique des demandes -chronologie du litige -Etat des lieux d’entrée Attendu que Monsieur [U] conteste le calcul du mode de répartition des charges d’eau froide aux tantième et sollicite la condamnation de son adversaire la SCI [Localité 3] LOMBARDS à rembourser à Monsieur [U] la somme de 221,00 Euros. Attendu que Monsieur [U] prétend que sa consommation réelle ne correspond pas aux sommes réclamées. Mais attendu que la société bailleresse explique que le relevé des compteurs individuels n’ a pas été vérifié par le bailleur que les relevés pris par Monsieur [U] ne sont pas suffisants puisqu’il est le seul à les avoir inscrits Attendu en conséquence qu’il convient de rejeter la demande à ce titre Sur la contestation de deux factures des charges 2020 non présentées Attendu que Monsieur [U] verse aux débats les pièce suivantes : -bail de location vide -décompte de charges -factures de charges -quittance avec régularisation -courriers -factures -tableau synthétique des demandes -chronologie du litige -Etat des lieux d’entrée Attendu que Monsieur [U] conteste deux factures de charges 2020 et sollicite la condamnation de la SCI [Localité 3] LOMBARDS à rembourser à Monsieur [U] la somme de 102,00 Euros. Mais attendu que Monsieur [U] ne justifie pas suffisamment de sa demande quant aux deux factures d’un montant respectif de 160,00 Euros et de 632,00 Euros puisque le demandeur n ‘explique pas à quelle nature de prestation corresponde ces deux factures Sur la contestation de justificatifs de charges 2019 non présentées Attendu que Monsieur [U] verse aux débats les pièce suivantes : -bail de location vide -décompte de charges -factures de charges -quittance avec régularisation -courriers -factures -tableau synthétique des demandes -chronologie du litige -Etat des lieux d’entrée Attendu que Monsieur [U] conteste des charges 2019 et sollicite la condamnation la SCI [Localité 3] LOMBARDS à rembourser à Monsieur [U] la somme de 190,00 Euros. Attendu que Monsieur [U] estime que le montant total des factures charges 2019 est inférieur au montant total des charges du document de la régularisation 2019 et que des factures sont doublement comptabilisée. Mais attendu que Monsieur [U] n’explique pas de façon précise le montant sollicité à hauteur de 190,00 Euros Qu’il convient de rejeter la demande à ce titre Sur les demandes reconventionnelles de la SCI [Localité 3] Lombards Attendu que Monsieur [U] accepte de payer à son bailleur la somme de 488,21 Euros au titre de la régularisation de charges 2020 mais conteste les autres demandes. Attendu que la demande au titre du préjudice moral sollicité à hauteur de 2000,00 Euros n’est pas suffisamment justifiée qu’il convient de la rejeter Attendu qu’il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes non comprises dans les dépens Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige PAR CES MOTIFS: Le juge des contentieux, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire ; REJETTE l’ensemble des demandes de Monsieur [U] [L] CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer la somme de 488,21 Euros à la société SCI [Localité 3] Lombard en payement du complément de régularisation de charges 2020 REJETTE les demandes sollicitées au titre de l’article 700 du CPC METS les dépens à la charge de Monsieur [U] DIT que l’exécution provisoire est de droit Le GreffierLe Juge