Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°73/2024
N° RG 21/01863 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RPBR
S.A.S. HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR
C/
Mme [H] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 MARS 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2024
En présence de Madame [U] [T], médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Madame [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Guyot, avocat au barreau de RENNES
Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] en date du 17 Février 2021 ;
Vu la déclaration d'appel de la SAS Honeywell Safety Products Armor reçue au greffe de la Cour le 25 Mars 2021 ;
Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 07 mars 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le 08 mars 2024 ;
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance,
DIT que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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