Cour d'appel, 13 mars 2024. 20/15956

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/15956 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTFW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2020 Date de saisine : 10 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial Décision attaquée : n° 20/01663 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Octobre 2020 Appelant : Monsieur M. [O] [S], exerçant sous l'enseigne LIVRES ET STICKERS.COM, représenté par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381 Intimée : Etablissement ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (EPFIF), représenté par son directeur général en exercice, représentée par Me Tanguy SALAÛN de la SCP S.C.P D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 - N° du dossier 2020102, représentée par Me Steeve MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0576 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les dépens de la présente instance et la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Paris, le 13 mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats