Tribunal judiciaire, 29 janvier 2026. 23/06976

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 29 Janvier 2026 N° RG 23/06976 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQP2 Epoux [S] (divorce) : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie impôt 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [E] [T] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Catherine GLON de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 20 novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 29 Janvier 2026 date indiquéeaprès prorogation du délibéré. Maître Catherine GLON de la SCP [7], Me Yann BONNAUDEAU-FURIC [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; DECLARE irrecevable la pièce n° 32 produite par Monsieur [F] [S] ; PRONONCE le divorce des époux Madame [E] [T] et Monsieur [F] [S] aux torts exclusifs de Monsieur [F] [S] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 juin 2001 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [E] [U] [T], le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] (55), - Monsieur [F] [L] [J] [S], le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (35) ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 16 avril 2023 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Madame [E] [T] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur [F] [S] à payer à Madame [E] [T] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur [F] [S] à payer à Madame [E] [T] la somme de 40 000 € (quarante mille euros) à titre de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [E] [T] de sa demande d’exécution provisoire ; DEBOUTE l’épouse de sa demande d’être autorisée à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que les dépenses exceptionnelles concernant [K] et [D] à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire, ainsi que les frais auxquels [D] ne serait pas en mesure de faire face, seront partagées à hauteur de 60% pour Monsieur [F] [S] et 40% pour Madame [E] [T] ; DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ; CONDAMNE Monsieur [F] [S] à payer à Madame [E] [T] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [F] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [F] [S] au paiement des entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES