Tribunal judiciaire, 20 octobre 2025. 25/55617

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/55617 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPJ2 FMN° :4 Assignation du : 14 Août 2025 N° Init : 24/56852 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 octobre 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSES S.A.R.L. MAUFEL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe MEILHAC, avocat au barreau de PARIS - #D1400 S.A.R.L. LA PETIT PLACE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe MEILHAC, avocat au barreau de PARIS - #D1400 S.A.R.L. LES COUSINS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe MEILHAC, avocat au barreau de PARIS - #D1400 DEFENDERESSE S.A.S. MONTPARNASSE 73 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas NAHMIAS, avocat au barreau de PARIS - #J070 DÉBATS A l’audience du 24 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 14 août 2025 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 27 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [Y] [F] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties demanderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : -La S.A.R.L. MAUFEL -La S.A.R.L. LA PETIT PLACE -La S.A.R.L. LES COUSINS notre ordonnance de référé du 27 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [Y] [F] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 27 octobre 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à Paris, le 20 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN