Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 24/00034

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [C] [F] [A] N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJAI Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 26/22 JUGEMENT Rendu le 12 Février 2026 Madame [T] [C] [F] [A] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée En présence de : Madame [R] [L], substituant Maître Christophe BASSE [Adresse 2] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Président Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente, Madame Cécile VISBECQ, Juge, Assesseurs Greffier : Madame Karine VANNIER En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé. DÉBATS : A l’audience du 12 février 2026 tenue en Chambre du Conseil [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code de commerce ; Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme [C] née [A] [T] ; Maintient Madame [B] [S] en qualité de juge-commissaire et Madame Anna PASCOAL en qualité de juge-commissaire suppléant. Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du code de commerce ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute. LE GREFFIER LE PRESIDENT