Tribunal judiciaire, 12 janvier 2026. 25/00251

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n°minute : JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2026 N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M75T ------------------------------- [E] [T] C/ MDPH DE SEINE MARITIME PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ------------------------------- Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - M. [T] [E] - MDPH de Seine Maritime DEMANDEUR Monsieur [E] [T] né le 16 Janvier 1982 11 rue des chouquettes 76190 YVETOT non comparant DÉFENDEUR MDPH DE SEINE MARITIME 13 rue Poret de Blosseville 76100 ROUEN comparante en la personne de Madame [R] [F], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL domiciliée : chez MDPH DE SEINE MARITIME 13 rue Poret de Blosseville 76100 ROUEN comparant en la personne de Madame [R] [F], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier L’affaire appelée en audience publique le 12 Janvier 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : M. Maël BOIVIN ASSESSEURS : - Nadia DOUCENE, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Philippe LEROY, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport, a rendu sa décision sur le siège ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * Vu la requête présentée le 17 Mars 2025 par Monsieur [E] [T] contre les décisions rendues par la MDPH lui attribuant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et lui refusant l’octroi d’une CMI mention invalidité ou priorité et de l’AAH, Vu le courriel en date du 1er Décembre 2025 par lequel M. [T] a indiqué se désister de sa demande, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Il y a lieu de prendre acte de ce désistement. PAR CES MOTIFS Donne acte à Monsieur [E] [T] de son désistement d’instance, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens de la présente instance. Le Greffier Le Président