Cour d'appel, 14 novembre 2025. 25/03391

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 NOVEMBRE 2025 Minute N° N° RG 25/03391 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ7M (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 novembre 2025 à 17h03 Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE non comparant, non représenté ; INTIMÉ : Monsieur [S] [C] né le 24 Décembre 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne libre, demeurant au [Adresse 1] convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 14 novembre 2025 à 14 H 00 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 12 novembre 2025 à 17h03 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [C] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 novembre 2025 à 15h19 par Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE ; Après avoir entendu : - Maître Wiyao KAO en sa plaidoirie ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : Par une ordonnance du 12 novembre 2025, rendue en audience publique à 17h03, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment : - déclaré la requête préfectorale recevable et -dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [C]. Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 13 novembre 2025 à 15h19, la préfecture de la Sarthe a interjeté appel de cette décision. Elle demande d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [C] pour une durée supplémentaire de trente jours. La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 12 novembre 2025, notifiée le 12 novembre 2025 à 23h29 à Monsieur [S] [C] ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, DECLARONS recevable l'appel de la préfecture de la Sarthe ; CONSTATONS qu'il est sans objet ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE et son conseil, à Monsieur [S] [C] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 4] le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Lucie MOREAU Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 14 novembre 2025 : Monsieur [S] [C], par LRAR Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE , par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel