Cour d'appel, 01 décembre 2022. 19/07088

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°517 N° RG 19/07088 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGTR POLE EMPLOI C/ Mme [D] [I] Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Septembre 2022 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 1er Décembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT et intimé à titre incident : L'Etablissement Public POLE EMPLOI pris en son établissement secondaire DÉLÉGATION RÉGIONALE PAYS DE LA LOIRE ([Adresse 1], [Localité 4]) agissant par son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocat plaidant du Barreau de NANTES INTIMÉE et appelante à titre incident : Madame [D] [I] née le 22 Décembre 1954 à [Localité 5] (72) demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Ayaant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Isabelle GUIMARAES de la SELARL GUIMARAES & POULARD, Avocat plaidant du Barreau de NANTES Mme [D] [I] a été embauchée par l'ANPE devenue Pôle Emploi Pays de la Loire (ci-après POLE EMPLOI) en qualité de Technicien qualifié, statut employé, échelon 1, coefficient 200 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 15 avril 1975, la relation contractuelle étant régie par la Convention collective nationale du personnel de Pôle Emploi et les accords locaux. A compter du 1er mars 2003, Mme [I] a été employée en qualité de Technicien hautement qualifié. Le contrat de travail de Mme [I] a pris fin le 1er juillet 2016 avec son départ en retraite. Le 19 février 2018, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins notamment de : ' Attribuer à Mme [I] le coefficient 245 à compter du 1er août 2013, ' Condamner POLE EMPLOI PAYS DE LOIRE au paiement des sommes suivantes : - 4.883,37 € brut à titre de rappel de salaire, - 488,33 € brut au titre des congés payés afférents, - 2.500 € net à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement du salaire, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La cour est saisie de l'appel régulièrement formé le 28 octobre 2019 par POLE EMPLOI contre le jugement du 17 octobre 2019, par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a: ' Dit que les demandes formées par Mme [I] ne sont pas prescrites, ' Dit que Mme [I] devait se voir attribuer le coefficient 245 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 2002, à compter du 1er août 2013, ' Condamné POLE EMPLOI PAYS DE LOIRE à verser à Mme [I] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal et capitalisation : - 4.883,37 € brut à titre de rappel de salaire sur l'évolution de carrière, - 488,33 € brut au titre des congés payés afférents, - 2.500 € net à titre de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires, ' Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil, soit le 19 février 2018, pour les sommes à caractère salarial, et de la notification du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné à POLE EMPLOI de remettre à Mme [I] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues et conforme au présent jugement, et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 45ème jour suivant la notification du présent jugement, ' Dit que le conseil de prud'hommes se réserve expressément le pouvoir de liquider cette astreinte provisoire, charge à la partie intéressée d'en formuler la demande au greffe, ' Condamné POLE EMPLOI à verser à Mme [I] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, ' Fixé le salaire moyen mensuel de référence de Mme [I] à la somme de 2.487,74 € brut, ' Débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, ' Débouté POLE EMPLOI de ses demandes reconventionnelles, ' Condamné POLE EMPLOI aux entiers dépens, y compris aux éventuels frais d'exécution forcée. Vu les écritures notifiées par voie électronique le 5 septembre 2022, suivant lesquelles POLE EMPLOI demande à la cour de : ' Le dire recevable et bien fondé en son appel et ses conclusions, et y faire droit, ' Infirmer en tous points le jugement entrepris, Et, statuant à nouveau : A titre principal et liminaire, ' Déclarer la demande de Mme [I] prescrite dans son principe et son quantum, ' Juger Mme [I] irrecevable en ses demandes, ' Le cas échéant, en minorer le montant, A titre subsidiaire, ' Statuer sur l'effet libératoire du solde de tout compte signé, ' Déclarer sa demande irrecevable sur le fondement de l'article L.1234-20 du code du travail, A titre éminemment subsidiaire et sur le fond, ' Rejeter sa demande de passage au coefficient 245-1, En tout état de cause, ' Rejeter toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas non fondées, ' Débouter Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts, ' Condamner Mme [I] à verser à POLE EMPLOI la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre le paiement des entiers dépens de la présente instance avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit. Vu les écritures notifiées par voie électronique le 7 septembre 2022, suivant lesquelles Mme [I] demande à la cour de : ' La recevoir en son appel incident, ' Confirmer partiellement le jugement entrepris, en ce qu'il a : - Jugé que les demandes de Mme [I] ne sont pas prescrites, - Jugé que Mme [I] devait se voir attribuer le coefficient 245 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 2002 à compter du 1er août 2013, - Alloué à Mme [I] un rappel de salaire et des dommages-intérêts en raison du préjudice subi, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner POLE EMPLOI PAYS DE LOIRE au paiement des sommes suivantes : - 4.883,37 € brut à titre de rappel de salaire, - 488,33 € brut au titre des congés payés afférents, - 2.500 € net à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement du salaire, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ' Intérêts de droit et capitalisation, ' Remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, tous documents conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 septembre 2022. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS Sur la prescription Pour infirmation et aux fins d'opposer à Mme [I] la prescription de sa demande, POLE EMPLOI fait essentiellement valoir que la salariée avait parfaitement connaissance, au sens de l'article L. 1471-1 du code du travail, de la problématique de son coefficient depuis au moins le 24 juin 2015 (date de sa saisine des délégués du personnel). Mme [I] rétorque, au visa de l'article L. 3245-1 du code du travail, que sa demande est une demande de rappel de salaire soumise à la prescription triennale, peu importe comme en matière de requalification du temps de travail à temps plein que le début de la requalification des fonctions remonte à plus de deux ans. L'alinéa de l'article L.1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit'. En l'espèce, Mme [I] a nécessairement eu connaissance des dispositions de l'accord collectif dont elle a entendu se prévaloir en formulant sa réclamation lors de la réunion des délégués du personnel Pôle Emploi du 24 juin 2015. Il sera rappelé que même si la demande de reclassification sous-tend une demande de rappel de salaire, c'est le rappel de salaire qui est l'accessoire de la demande de reclassification et non l'inverse, de sorte que c'est bien le délai de prescription de deux ans précité qui doit recevoir application en ce qui concerne l'action aux fins de reclassification. Il est établi que Mme [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes le 19 février 2018. Il y a lieu dans ces conditions de retenir comme point de départ de la prescription la date du 24 juin 2015 et de déclarer prescrite l'action de Mme [I]. Le jugement sera infirmé. Sur les frais irrépétibles Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement et en dernier ressort par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, DÉCLARE la demande de Mme [D] [I] prescrite ; DIT n'y avoir application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [D] [I] aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.