Cour de cassation, 30 mai 2024. 22-10.895

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 22-10.895 Demandeur : la société Hôtel [1] et autre Défendeur : la société Landesbank Saar Requête n° : 1109/22 Ordonnance n° : 90545 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Landesbank Saar, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Hôtel [1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [B], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Hôtel [1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 septembre 2022 par laquelle la société Landesbank Saar demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 janvier 2022 par la société Hôtel [1] et Mme [S] [B], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Hôtel [1], à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-10.895 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la société Hôtel [1] qui fait l'objet d'une procédure collective prononcée par jugement en date du 16 avril 2024 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 30 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine