Tribunal judiciaire, 19 janvier 2026. 24/03276

JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 N° Rôle : N° RG 24/03276 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDV2 AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/ [J] [N] OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, Pascale MARFAING, première vice-présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président : Pascale MARFAING, première vice-présidente Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure DEBATS: à l’audience non publique du 17 Novembre 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Pascale MARFAING, première vice-présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code. JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Pascale MARFAING, première vice-présidente. Ordonnance de clôture en date du 15 Septembre 2025 Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 29 Juin 2024 par : DEMANDEUR: M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal judiciaire de Toulouse [Adresse 4] à l’encontre de: DEFENDEURS Monsieur [C] [J] [N] né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 3] défaillant Madame [T] [S] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [W] [J] [N] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 10] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 7] représentée par Me Noémie BACHET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 264 PARTIE INTERVENANTE: Mme [H] [F] [K] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [W] [J] [N] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 10] représentée par Me Malika CHMANI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 109 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2025-001919 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel après débats en présence du procureur de la République et hors la présence du public, ORDONNE l’annulation de la reconnaissance de paternité souscrite le 23 décembre 2019 par Monsieur [C], [X], [O] [J] [N] à [Localité 10] (31) à l’égard de l’enfant de [W] [J] [N] ; DIT que l’enfant [W] [J] [N] se nommera désormais « [S] » ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [W] [J] [N] né le [Date naissance 6] 2020, tel que dressé par l'officier d'état civil de [Localité 10] (31) et en marge de l’acte de reconnaissance du 23 décembre 2019 ; CONDAMNE Monsieur [C] [J] [N] aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les règles sur l’aide juridictionnelle. Le Greffier Le Président Cédric ROUQUET Pascale MARFAING