Tribunal judiciaire, 22 mars 2024. 23/00517

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 22 Mars 2024 N° RG 23/00517 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3IU DEMANDEUR : Monsieur [N] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [I] [G] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et Me Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Dominique LELIEVRE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 09 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2024 JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00517 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3IU Vu la requête présentée par Monsieur [N] [D] le 13 décembre 2023 aux fins d'obtenir des délais pour quitter son logement, Vu la convocation des parties à l'audience du 9 février 2024, Vu le courrier en date du 7 février 2024, parvenu au greffe le 8 février 2024, par lequel Monsieur [D] indique se désister de sa demande ; Vu l'audience du 9 février 2024 à laquelle l'avocat de Monsieur et Madame [Z] a demandé la condamnation du demandeur aux frais irrépétibles ; SUR LE DESISTEMENT Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peur, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 399 du code de procédure civile précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, Monsieur [D] s'est désisté de son instance avant toute présentation d'une défense au fond. En conséquence, il convient de dire ce désistement parfait et de constater le dessaisissement de la juridiction. SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'article 399 du code de procédure civile précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, Monsieur [D] se désiste de son instance. En conséquence, il convient de le condamner aux entiers dépens de l'instance. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif mais la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formulée à l'audience par l'autre partie en l'absence de l'auteur du désistement, dès lors que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte. (Civ, 2ème, 10 janvier 2008, n°,6-21,938). En l'espèce, la représentation par avocat n'était pas obligatoire et Monsieur et Madame [Z] ont été renseignés sur les modalités de dispense de comparution. Monsieur [D] bénéficie de son côté d'un plan de surendettement. En conséquence, de ces éléments il convient de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [N] [D] ; DIT ce désistement parfait ; CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNE Monsieur [N] [D] aux dépens de l'instance ; DEBOUTE Monsieur et Madame [Z] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. La greffièreLe Président Sophie ARESDamien CUVILLIER Expédié aux parties le :