Cour d'appel, 13 septembre 2022. 22/01265

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 13 Septembre 2022 N° RG 22/01265 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2SZ CHR/NB/NS ORDONNANCE DE DESISTEMENT ENTRE S.A.R.L. MOLGAS ENERGIA FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par le CABINET DUBERNET DE BOSCQ, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant APPELANTE ET M. [E] [B] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Thomas FAGEOLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant S.A.S.U. MCI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Christophe PETTITI, avocat au barreau de PARIS INTIMES Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, Selon déclaration d'appel en date du 17 juin 2022, intimant Monsieur [E] [B] ainsi que la SAS MCI, la SARL MOLGAS ENERGIA FRANCE a formé un recours à l'encontre du jugement rendu en date du 17 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître [I] [O] du barreau de CLERMONT-FERRAND). Le 28 juin 2022, la société MCI a constitué avocat (Maître [X] [G] du barreau de PARIS) dans le cadre de la présente procédure d'appel. Le 21 juillet 2022, Monsieur [E] [B] a constitué avocat (Maître [T] [H] du barreau de CLERMONT-FERRAND) dans le cadre de la présente procédure d'appel. Par conclusions notifiées à la cour le 2 août 2022, le conseil de la société MOLGAS ENERGIA FRANCE a indiqué que l'appelante se désiste de son appel. Par conclusions notifiées à la cour le 31 août 2022, le conseil de la société MCI a accepté le désistement d'appel. Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance. Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile. En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 2 août 2022 vu l'absence d'appel incident à cette date. En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'. PAR CES MOTIFS : - Constatons que la société MOLGAS ENERGIA FRANCE se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 17 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ; - Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ; - Disons que la société la société MOLGAS ENERGIA FRANCE supportera la charge des entiers dépens d'appel ; - Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. Fait à [Localité 7], le 13 septembre 2022 La greffièreLe magistrat chargé de la mise en état N. BELAROUI C. RUIN