Cour d'appel, 21 septembre 2022. 20/04021

N° RG 20/04021 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IT5V COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/03819 Tribunal de grande instance de Rouen du 30 janvier 2018 APPELANTE : Madame [Z] [B] divorcée [F] née le 01 Juin 1940 à [Localité 20] [Adresse 2] [Localité 23] représentée par Me Anna LANCIEN de la Selarl ANNAVOCAT, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Madame [C] [F] [Adresse 8] [Localité 14] non constituée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier remis à l'étude le 24 février 2021 Monsieur [G] [F] [Adresse 17] [Localité 15] non constitué bien que régulièrement assigné par acte d'huissier remis à l'étude le 24 février 2021 Monsieur [ZG] [F] [Adresse 4] [Localité 16] non constituée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier remis à personne le 24 février 2021 Madame [N] [O] [W] veuve [F] [Adresse 9] [Localité 13] non constituée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier remis selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile le 3 février 2021 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 mai 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, Présidente de chambre M. Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 30 mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2022 ARRET : RENDUE PAR DEFAUT publiquement le 21 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent. * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 26 janvier 2012, Mme [Z] [B] divorcée [F] a vendu à son fils M. [S] [F] une maison d'habitation située [Adresse 3] et une parcelle de terre en nature de jardin non attenante, située [Adresse 24], toutes deux sur la commune d'[Localité 20] (76). Il y a été convenu que le prix de 233 750 euros serait réglé à hauteur de 33 750 euros à ladite date au moyen d'une dation en paiement des 3/16èmes en nue-propriété d'un immeuble situé à [Localité 23] (47) et à hauteur de 200 000 euros dans un délai de cinq ans à compter de la même date et sans intérêts. M. [S] [F] est décédé le 20 juin 2012. Il a laissé pour lui succéder son épouse en secondes noces Mme [N] [O] [W] et ses enfants [ZG], [C], et [G] [F], issus de son premier mariage. Par exploits des 14, 15, 16 juin et 6 juillet 2017, Mme [Z] [B] divorcée [F], n'ayant pas obtenu le réglement du solde du prix de vente de 200 000 euros, a fait signifier aux ayants droit de M. [S] [F] le contrat du 26 janvier 2012 en application de l'article 877 du code civil. Suivant actes d'huissier de justice des 26, 27 et 30 juin 2017, Mme [Z] [B] divorcée [F] a fait assigner les ayants droit de M. [S] [F] devant le tribunal de grande instance de Rouen aux fins de résolution judiciaire du contrat de vente. Par jugement du 30 janvier 2018, ledit tribunal l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Les 6 et 10 décembre 2019, 29 janvier 2020 et 24 février 2021, Mme [Z] [B] divorcée [F] a fait délivrer aux ayants droit de son fils une sommation d'exercer leur option successorale dans les deux mois en vertu de l'article 772 du code civil. Par déclaration du 9 décembre 2020, Mme [Z] [B] divorcée [F] a formé un appel contre le jugement précité. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 2 mai 2022 et signifiées le 5 mai 2022 à Mme [C] [F] et à MM. [G] et [ZG] [F] et le 6 mai 2022 à Mme [N] [O] [W] veuve [F], Mme [Z] [B] divorcée [F] demande de voir en application de l'article 1654 du code civil : - réformer le jugement dont appel, - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du 26 janvier 2012 pour défaut de paiement du prix, - ordonner la restitution à son profit de la pleine propriété des biens sis commune de [Localité 20], acquis à titre de licitation suivant acte reçu par Me [M] [V], notaire à [Localité 19], suppléant de Me [A] [H], notaire à [Localité 21], le 9 décembre 1992 dont une copie authentique a été déposée au deuxième bureau des hypothèques de Rouen le 29 janvier 1993, volume 1993P numéro 506 : . une maison d'habitation composée au rez-de-chaussée d'une chambre, une salle d'eau, Wc séparés, une pièce à vivre, une cuisine, un cellier et un garage attenant et à l'étage de trois chambres, une salle de bains et des combles avec jardin autour et dépendances non attenantes, sise [Adresse 3] à [Localité 20] (76), section A n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 3], contenance 8a 74ca, . une parcelle de terre sise [Adresse 24] à [Localité 20] (76 ) en nature de jardin, section A n°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 24], contenance 3a 0ca, . une parcelle de terre sise [Adresse 24] à [Localité 20] (76) en nature de jardin, section A n°[Cadastre 11], lieudit [Adresse 24], contenance 7a 20ca, - ordonner la restitution au profit des ayants droit de M. [S] [F] des 3/16èmes en nue-propriété d'un immeuble sis commune [Localité 23] (47) figurant au cadastre sous les désignations suivantes : * section AB n°[Cadastre 5], [Adresse 26], 8a 95ca, * section AB n°[Cadastre 6], [Adresse 26], 8a 80ca, * section AB n°[Cadastre 7], [Adresse 22], 30a 06ca, * section AB n°[Cadastre 12], [Adresse 22], 12a 83ca, appartenant à concurrence de 3/16èmes en nue-propriété à M. [S] [F] pour l'avoir acquis de M. [Y] [WR] [L] [JM] né à [Localité 25] le 21 août 1927 et de Mme [X] [P] [D] [U], née à [Localité 28] le 21 août 1928, son épouse, demeurant ensemble à [Localité 23] [Adresse 2], suivant acte reçu par Me [K] [T], notaire à [Localité 27] avec la participation de Me [M] [I], notaire à [Localité 23], le 16 août 2001 moyennant le prix principal de 243 918,43 euros payé comptant et quittancé audit acte. Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de Marmande le 23 août 2001, volume 2001P n°2612, précision étant faite qu'elle détient 10/16èmes en pleine propriété et 6/16èmes en usufruit et M. [DK] [R] [E] [J], né à [Localité 18] le 1er août 1990, 3/16èmes en nue-propriété en vertu du même acte, - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble, conformément à l'article 28 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par l'ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2021, - indiquer dans la décision en application de l'article 857 du code général des impôts que l'acte en cause a été enregistré le 24 février 2012 pour un montant de 12 262 euros à la conservation des hypothèques de Rouen et pour un montant de 1 768 euros à la conservation de Marmande. - dire et juger qu'elle conservera la charge des dépens. Elle invoque une absence totale de paiement du prix de vente par son fils de son vivant ou par les ayants droit de celui-ci après son décès. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 11 mai 2022. A ladite date, Mme [C] [F], M. [ZG] [F], M. [G] [F] et Mme [N] [O] [W] veuve [F], à qui la déclaration d'appel avait été signifiée le 24 février 2021 respectivement par dépôt à l'étude, à personne, par dépôt à l'étude et par procès-verbal de recherches infructueuses, n'avaient pas constitué avocat. MOTIFS Sur la résolution du contrat de vente du 26 janvier 2012 et les demandes accessoires L'article 1654 du code civil prévoit que, si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. L'article 1353 alinéa 2 du même code précise que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, les ayants droit de M. [S] [F] sont défaillants à la présence instance et dans la charge de la preuve du paiement du solde du prix de vente de 200 000 euros, obligation contractuelle de leur auteur en sa qualité d'acquéreur. En conséquence, la résolution judiciaire du contrat de vente du 26 janvier 2012 sera prononcée et, par son effet rétroactif, les immeubles, objets de cette vente et de la dation en paiement ayant servi au paiement d'une partie du prix, seront restitués dans les conditions spécifiées dans le dispositif conformément à la demande de Mme [B] divorcée [F]. La décision du premier juge ayant rejeté les prétentions de celle-ci sera infirmée. Sera également ordonnée la publication de cette décision au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles en application de l'ancien article 28, 4° c) du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière applicable en l'espèce. L'article 857 du code général des impôts prévoit enfin que toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; en cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé. Conformément à ce texte et au vu du relevé de compte client du notaire ayant instrumenté la vente, daté du 25 janvier 2022, il sera mentionné que l'acte de vente du 26 janvier 2012 a été enregistré à la conservation des hypothèques de Rouen le 24 février 2012 pour le montant de 12 262 euros et à la conservation des hypothèques de Marmande le 24 février 2012 pour un montant de 1768 euros. Sur les dépens Les dispositions de première instance sur les dépens qui ne sont pas critiquées seront confirmées. Conformément à sa demande, les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt par défaut, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné Mme [B] aux entiers dépens, Confirme le jugement de ce chef, Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Prononce la résolution judiciaire du contrat de vente du 26 janvier 2012 pour défaut de paiement du prix, Ordonne la restitution à Mme [Z] [B] divorcée [F] de la pleine propriété des immeubles suivants, situés commune de [Localité 20], acquis à titre de licitation suivant acte reçu par Me [M] [V], notaire à [Localité 19], suppléant de Me [A] [H], notaire à [Localité 21], le 9 décembre 1992 dont une copie authentique a été déposée au deuxième bureau des hypothèques de Rouen le 29 janvier 1993, volume 1993P numéro 506 : . une maison d'habitation composée au rez-de-chaussée d'une chambre, une salle d'eau, Wc séparés, une pièce à vivre, une cuisine, un cellier et un garage attenant et à l'étage de trois chambres, une salle de bains et des combles avec jardin autour et dépendances non attenantes, située [Adresse 3] à [Localité 20] (76 ), section A n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 3], contenance 8a 74ca, . une parcelle de terre située [Adresse 24] à [Localité 20] (76) en nature de jardin, section A n°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 24], contenance 3a 0ca, . une parcelle de terre située [Adresse 24] à [Localité 20] (76) en nature de jardin, section A n°[Cadastre 11], lieudit [Adresse 24], contenance 7a 20ca, Ordonne la restitution au profit de Mme [C] [F], M. [ZG] [F], M. [G] [F] et Mme [N] [O] [W] veuve [F], ayants droit de M. [S] [F], des 3/16èmes en nue-propriété d'un immeuble situé commune [Localité 23] (47) figurant au cadastre sous les désignations suivantes : * section AB n°[Cadastre 5], [Adresse 26], 8a 95ca, * section AB n°[Cadastre 6], [Adresse 26], 8a 80ca, * section AB n°[Cadastre 7], [Adresse 22], 30a 06ca, * section AB n°[Cadastre 12], [Adresse 22], 12a 83ca, appartenant à concurrence de 3/16èmes en nue-propriété à M. [S] [F] pour l'avoir acquis de M. [Y] [WR] [L] [JM] né à [Localité 25] le 21 août 1927 et de Mme [X] [P] [D] [U], née à [Localité 28] le 21 août 1928, son épouse, demeurant ensemble à [Localité 23] [Adresse 2], suivant acte reçu par Me [K] [T], notaire à [Localité 27] avec la participation de Me [M] [I], alors notaire à [Localité 23], le 16 août 2001 moyennant le prix principal de 243 918,43 euros payé comptant et quittancé audit acte. Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de Marmande le 23 août 2001, volume 2001P n°2612, précision étant faite que Mme [Z] [B] divorcée [F] détient 10/16èmes en pleine propriété et 6/16èmes en usufruit et M. [DK] [R] [E] [J], né à [Localité 18] le 1er août 1990, 3/16èmes en nue-propriété en vertu du même acte, Ordonne la publication de cette décision au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, Mentionne que l'acte de vente du 26 janvier 2012 a été enregistré à la conservation des hypothèques de Rouen le 24 février 2012 pour le montant de 12 262 euros et à la conservation des hypothèques de Marmande le 24 février 2012 pour un montant de 1768 euros, Condamne Mme [Z] [B] divorcée [F] aux dépens. Le greffier,La présidente de chambre,