Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 24/01142

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01142 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLFP MINUTE N° 25/00217 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE La SCI LA VIGIE, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 808 421 143, dont le siège social est situé [Adresse 1] (75007), prise en la personne de son représentant légal, Madame [L] [N], domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Julien VOLLE, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DES BAUX-ALPILLES, Régie Intercommunale de l’Eau et de l’Assainissement, Communauté de communes inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 241 300 375, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [B] [W], domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour représentant Monsieur [E] [U], responsable affaires juridiques et assemblées de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile. Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY Grosse délivrée le : 18 novembre 2025 à Me Marine PARMENTIER Me Julien VOLLE PROCEDURE Clôture prononcée : 24 juin 2025 Débats tenus à l'audience publique du 30 Septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 novembre 2025 Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.