Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/00357

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00357 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYAK MI : 22/00001202 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le27/05/2024 àla SCP MAATEIS la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le27/05/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 6 mai 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société LCP Société d’assurances à forme mutuelle [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège MMA IARD ès qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société LCP Société d’assurances à forme mutuelle [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Tous deux représentées par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La compagnie QBE EUROPE Société de droit étranger Pris en son établissement secondaire [Adresse 1] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante La compagnie AXA FRANCE IARD SA dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance du 4 juillet 2022, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur la maison propriété de Monsieur et Madame [K], située [Adresse 4] à [Localité 8], et désigné pour y procéder Monsieur [L] [Z]. Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant décision prononcée le 7 avril 2023. Par acte de commissaire de justice délivré le 6 février 2024, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société LCP ont fait assigner la compagnie QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de Monsieur [Y] [X], sous-traitant de la société LCP, ainsi que la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société H CONSTRUCTION, sous-traitant de la société LCP, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile. La SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société H CONSTRUCTION, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous les protestations et réserves d’usage quant aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables. Bien que régulièrement assignée, la compagnie QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de Monsieur [Y] [X], n’a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société LCP justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à la compagnie QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de Monsieur [Y] [X], ainsi qu’à la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société H CONSTRUCTION, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [L] [Z]. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler. Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses, sauf à celles-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu. DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel; Vu l'article 145 du code de procédure civile, DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 4 juillet 2022 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [L] [Z], opérations étendues à de nouvelles parties suivant décision prononcée le 7 avril 2023, seront opposables à la compagnie QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de Monsieur [Y] [X], ainsi qu’à la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société H CONSTRUCTION$, qui seront tenues d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ; DIT que les demanderesses conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,