Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/01348

Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 06 FEVRIER 2024 N° RG 23/01348 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRVC Code NAC : 56B DEMANDERESSE SNC ORCHIDÉES, société en nom collectif, inscrite au R.C.S de PARIS sous le n° 843 732 850, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511, avocat postulant et par Me Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 82, avocat plaidant, DEFENDERESSE VERY GOOD FACTORY, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de PARIS sous le n° 808 040 042, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée *** Débats tenus à l'audience du : 14 Décembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024, prorogé au 06 Février 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21décembre 2018 , la SNC ORCHIDEES a consenti la société VERY GOOD FACTORY un bail dérogatoire portant sur divers locaux dépendant de l'immeuble situé [Adresse 3], [Adresse 4]. Le bail dérogatoire était consenti et accepté pour une durée de deux ans et cinq mois à compter du 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 mai 2022. Le preneur a restitué les lieux loués avant l'échéance. Le remboursement du dépôt de garantie est intervenu par un avoir imputé sur le solde locatif émis le 14 janvier 2021. Le 19 avril 2023, la SNC ORCHIDEES a adressé à la SAS VERY GOOD FACTORY une lettre pour réclamer le paiement de la somme de 9.926,52 euros au titre du solde débiteur du compte locataire. Puis elle a adressé deux mises en demeure par courriers recommandés en date des 26 avril et 17 mai 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 08 septembre 2023, la SNC ORCHIDES a fait assigner en référé la SAS VERY GOOD FACTORY afin d'obtenir : - sa condamnation au paiement de la somme de 9.926,52 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2023 ou subsidiairement à compter de la date de l'assignation. - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - sa condamnation aux dépens de l'instance. L'affaire a été appelée à l'audience du 26 octobre 2023, renvoyée au 14 décembre 2023 pour permettre la constitution de la SAS VERY GOOD FACTORY. La demanderesse a maintenu ses demandes exposant que la somme due n'était plus que de 6.926,52 euros. La défenderesse n'est pas représentée. La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024 puis prorogé au 06 février 2024. MOTIFS Sur la demande de condamnation provisonnelle Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ». En l'espèce, la dette locative n'est pas sérieusement contestable, comme cela résulte du décompte produit. Il y a lieu donc lieu de condamner la SAS VERY GOOD FACTORY à payer à la SNC ORCHIDEES la somme provisionnelle de 6.926,52 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner la SAS VERY GOOD FACTORY, partie succombante, à payer à la SNC ORCHIDEES la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS VERY GOOD FACTORY, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer. PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS la SAS VERY GOOD FACTORY à payer à la SNC ORCHIDEES la somme provisionnelle de 6.926,52 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts de retard au taux légal à compter de l'assignation CONDAMNONS la SAS VERY GOOD FACTORY à payer à la SNC ORCHIDEES la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SAS VERY GOOD FACTORY au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer. Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART