Cour d'appel, 02 février 2023. 22/00069

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre civile MINUTE N° : N° RG 22/00069 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJNG Jugement du tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 18 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 11-18-1495 ORDONNANCE Madame [M] [T] [Adresse 11] [Localité 7] Représentant : Me Georges-Emmanuel GERMANY, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000988 du 28/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) APPELANTE Monsieur [H] [N] [Adresse 9] Terreville [Localité 7] Représentant : Me Moïse CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [A] [Y] [N] [Adresse 10] [Localité 3] Monsieur [L] [V] [N] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [X] [B] [N] [Adresse 8] [Localité 7] Madame [C] [N] épouse [G] [Adresse 13] [Localité 4] Représentant : Me Moïse CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [Z] [R] [N] [Adresse 12]. 14 Terreville [Localité 7] Représentant : Me Moïse CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES Le deux Février deux mille vingt trois Nous, Christine PARIS Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière,  Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 22/00069 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJNG ; ORDONNANCE Par jugement contradictoire rendu en date du 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a: - Déclaré l'action en bornage introduite par Mme [M] [T] irrecevable ; - Rejeté toute autre demande ; - Dit que chacune des parties conservera la charge des frais exposés par elles et non compris dans les dépens; - Dit que les dépens, seront partagés par moitié entre les consorts [N] et Mme [M] [T]. Suivant déclaration au greffe en date du 21 février 2022, Mme [M] [T] a interjeté appel du jugement susvisé en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de bornage et en ce qu'il a rejeté toute autre demande. L'affaire a été orientée à la mise en état le 14 mars 2022. Par courrier du greffe en date du 15 mars 2022, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile. Un avis à signifier la déclaration d'appel à M. [H] [S] [N], M. [A] [Y] [N], M. [L] [V] [N], M. [O] [N], M. [X] [B] [N], Mme [C] [J] [N] et Mme [Z] [R] [N] non constitués a été envoyé par le greffe le 23 mars 2022. Mme [C] [N], Mme [Z] [R] [N] et M. [H] [N] se sont constitués intimés le 31 mars 2022. Par courrier en date du 20 octobre 2022, le magistrat chargé de la mise en état soulevait l'absence de justification de l'acte de signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile. Par message RPVA en date du 11 novembre 2022, Mme [M] [T] a fait valoir qu'elle n'entendait pas continuer la procédure d'appel et qu'elle se désistait de son instance d'appel. L'incident a été retenu le 1er décembre 2022 et mis en délibéré le 2 février 2023. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appelante est sans réserve et les intimés soit n'ont pas conclu car non constitués, soit n'ont pas formé préalablement un appel incident ou une demande incidente. Le désistement est donc parfait. Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelante supportera en conséquence les dépens sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, CONSTATE le désistement d'instance parfait de Mme [M] [T] et l'extinction de la procédure d'appel, MET les dépens à la charge de l'appelante sauf meilleur accord des parties. La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,