Tribunal judiciaire, 07 novembre 2025. 24/13852

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/13852 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KC5 N° MINUTE : 6 Assignation du : 08 Novembre 2024 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : 7/11/2025 à Me MARCET et Me VIOLLET JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2025 DEMANDEURS Monsieur [I] [T] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [M] [R] [Adresse 7] [Localité 4] Madame [V] [R] [Adresse 1] [Localité 8] Venants aux droits de Madame [O] [X] [Z], décédée, représentés par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0082 DEFENDERESSE S.A.S. HÔTELIERE DES BONS ENFANTS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0129 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 07 Novembre 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 08 Novembre 2024 à la demande de Madame [O] [X] [Z] à l’encontre de la S.A.S. HÔTELIERE DES BONS ENFANTS ; Par mémoire régulièrement notifié le 29 octobre 2025, Monsieur [I] [T], Monsieur [M] [R], et Madame [V] [R] venants aux droits de Madame [O] [X] [Z], décédée se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. HÔTELIERE DES BONS ENFANTS ; La S.A.S. HÔTELIERE DES BONS ENFANTS accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [T], Monsieur [M] [R], et Madame [V] [R] venants aux droits de Madame [O] [X] [Z], décédée par mémoire régulièrement notifié du 3 novembre 2025. Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [I] [T], Monsieur [M] [R], et Madame [V] [R] venants aux droits de Madame [O] [X] [Z], décédée à l’encontre de la S.A.S. HÔTELIERE DES BONS ENFANTS ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. Fait et jugé à [Localité 9] le 07 Novembre 2025 La Greffière La Présidente M. PLURIEL S. FORESTIER