Cour d'appel, 30 novembre 2022. 22/02149

30/11/2022 N° RG 22/02149 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2OF Décision déférée - 22 Juillet 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -20/00512 Fabrice GAILHARD Représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE [T] Représenté par Me Yves SALVAIRE de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°165/2022 *** Le trente novembre deux mille vingt deux, nous, C. BENEIX-BACHER, Président de la 3ème chambre civile,magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Yves SALVAIRE de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES Vu l'appel interjeté le 08/06/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 29 novembre 2022 ; Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état M. BUTEL C. BENEIX-BACHER