Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/00589

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/05/2024 à : Madame [D] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 14/05/2024 à : Me Maryvonne EL ASSAAD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00589 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YJ2 N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le mardi 14 mai 2024 DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de [Localité 4], vestiaire : #D289 DÉFENDERESSE Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mai 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 14 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00589 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YJ2 PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] [Adresse 3] a assigné Madame [Z] [D] pour la voir condamner à lui payer : la somme de 8563,68 Euros due au titre du déblocage d’un montant initial de 12 000,00 Euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023la somme de 2614,20 Euros due au titre au titre du déblocage d’un montant initial de 3200,00 Euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023la somme de 11880,86 Euros due au titre du prêt regroupement crédit d’un montant initial de 18 000,00 euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 8563,68 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75% et ce à compter du 28/07/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 2614,20 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 la capitalisation des intérêts la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 11 880,86 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; A l’audience de plaidoirie, La Société Caisse de Crédit Mutuel a sollicité de la juridiction : la somme de 8563,68 Euros due au titre du déblocage d’un montant initial de 12 000,00 Euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023la somme de 2614,20 Euros due au titre au titre du déblocage d’un montant initial de 3200,00 Euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023la somme de 11880,86 Euros due au titre du prêt regroupement crédit d’un montant initial de 18 000,00 euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 8563,68 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75% et ce à compter du 28/07/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 2614,20 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 la capitalisation des intérêts la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 11 880,86 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; EN DEFENSE Madame [Z] [D] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante et non représentée à l’audience de plaidoirie SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : la somme de 8563,68 Euros due au titre du déblocage d’un montant initial de 12 000,00 Euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023la somme de 2614,20 Euros due au titre au titre du déblocage d’un montant initial de 3200,00 Euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023la somme de 11880,86 Euros due au titre du prêt regroupement crédit d’un montant initial de 18 000,00 euros majorée des intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 8563,68 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75% et ce à compter du 28/07/2023 ; la capitalisation des intérêts.la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 2614,20 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 la capitalisation des intérêts la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 11 880,86 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Attendu que les contrats visés dans l’assignation relèvent des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ; Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :   offres préalable de contrat de créditdécomptes de créanceconsultations FICPmise en demeure tableau d’amortissement Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, les créances en principal doivent être évaluées aux sommes suivantes : -7986,14 Euros -2431,47 Euros -11 070,43 Euros Attendu que les indemnités contractuelles sollicitées seront fixées chacune à la somme de 10,00 Euros Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce : « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement Attendu qu’en l’espèce les intérêts courent Pour la somme de 7986,14 Euros au taux de 4, 75 % à compter du 28/07/2023 Pour la somme de 2431,47 Euros au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 pour la somme de 11 070,43 Euros au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts. Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ; Condamne Madame [Z] [D] à payer à La Société la Caisse de Crédit Mutuel  : la somme de 7986,14 Euros, au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle la somme de 2431,47 Euros, au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle . la somme de 11 070,43 Euros, au taux de 4,75 % à compter du 28/07/2023 et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle . Ordonne la capitalisation des intérêts. Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC Dit que l’exécution provisoire est de droit Dit que les dépens sont à la charge du défendeur ; LE GREFFIER LE JUGE