Cour d'appel, 12 mars 2024. 22/15871

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 22/15871 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKM5D Ordonnance n° 2024/MEE/56 Mme [T] [B] Représentée et assistée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [S] [G] Représenté et assisté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [Z] [Y] Représenté et assisté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCI MANDALES Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social Représentée et assistée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Société GOODWIN Assignation en Intervention Forcée remise par acte de transmission à l'étranger (MONACO) DA+Conclusions par la SCP TOLLINCHI le 13.06.2023 Représentant : Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Partie Intervenante ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier, Après débats à l'audience du 13 Février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 12 Mars 2024, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante : -1- EXPOSE DE L'INCIDENT   [T] [B] a par déclaration d'appel du 30 novembre 2022 interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de Proximité de Menton le 8 novembre 2022.   Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 12 août 2023 &APP demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de son instance d'apple à l'égard de la Sci Madales.   Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 13 décembre 2023 la Sci Madales sollicite d'être mise hors de cause. La société Goodwin a indiqué s'en rapporter oralement à l'audience.   MOTIFS   Selon les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.   En l'espèce, il est constant que la Sci Madales n'est plus propriétaire de la parcelle AB n°[Cadastre 3] pour avoir été vendue à la société Goodwin, qui est intervenue à la cause portant sur la consistance de différentes parcelles. La Sci Madales sollicite pour sa part sa mise hors de cause, ce qui évquivaut à une acceptation du désistement en sa qualité de partie intimée. La cour constate en conséquence le désistement d'instance de [T] [B] à l'encontre de la Sci Madales, etant rappelé que l'instance d'appel se poursuit à l'encontre des autres parties intimées, la Sas Goodwin, [S] [G] et [Z] [Y].     PAR CES MOTIFS   Constatons le désistement partiel d'instance de [T] [B] à l'encontre de la Sci Madales, Constatons l'extinction de l'instance à l'encontre de la Sci Madales et le dessaisissement de la Cour sur ce point,   Disons que les dépens suivront le cours de l'instance principale; Fait à Aix-en-Provence, le 12 Mars 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier -2-