Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 23/00066

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00066 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRJS NAC : 78A JUGEMENT SAISIE IMMOBILIÈRE (Désistement) 27 juin 2024 DEMANDERESSE Société CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX Rep/assistant : Me Dévaguy MARDAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M. [Y] [C] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [T] [P] [K] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 27 juin 2024. Jugement contradictoire rendu le 27 juin 2024, prononcé à l’audience. Copie exécutoire délivrée le 08/07/2024 à : Maître Vincent RICHARD, Me Dévaguy MARDAYE, Expédition délivrée le 08/07/2024 à : CREDIT LOGEMENT, M. et Mme [U], ****************** Se prévalant d’une créance résultant d’un titre exécutoire constitué par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Denis le 21/03/2018, et d’un arrêt rendu le 17/09/2019 par la cour d’appel de Saint-Denis ; qu’il en résulte une créance liquide et exigible, la société CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à M. [Y] [C] [U] et Mme [T] [P] [K] épouse [U] un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce commandement, publié le 30 octobre 2023 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence 9744P31 Volume 2023 S n° 100, étant resté sans effet, la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [Y] [C] [U] et Mme [T] [P] [K] épouse [U] en vente forcée par acte d’huissier du 1er décembre 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er décembre 2023. Vu les conclusions de désistement de la société CREDIT LOGEMENT remis au greffe le 26/06/2024. Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions ; À l’audience du 27 juin 2024, la société CREDIT LOGEMENT déclare se désister de son instance. M. [Y] [C] [U] et Mme [T] [P] [K] épouse [U] acceptent le désistement. SUR CE, Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Le désistement de la société CREDIT LOGEMENT est accepté par M. [Y] [C] [U] et Mme [T] [P] [K] épouse [U]. Il convient de constater que ce désistement est parfait. Il s’ensuit que la mainlevée dudit commandement de payer doit être ordonné. Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; que les frais de procédure ayant été réglés par M. [Y] [C] [U] et Mme [T] [P] [K] épouse [U], ces derniers resteront donc à leur charge ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par jugement non qualifiée, et en premier ressort, DONNE ACTE au créancier poursuivant de son désistement d’instance; DÉCLARE que le désistement de la société CREDIT LOGEMENT est parfait ; CONSTATE le dessaisissement de cette juridiction ; ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 22 septembre 2023 publié au Service de la Publicité Foncière de SAINT DENIS DE LA REUNION le 30 octobre 2023 sous la référence 9744P31 Volume 2024 S n° 100 contre M. [Y] [C] [U] et Mme [T] [P] [K] épouse [U]. DIT que les frais de saisie engagés et les dépens seront à la charge des débiteurs. EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION