Cour d'appel, 01 mars 2024. 22/06929

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 N° RG 22/06929 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDM2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022 Date de saisine : 25 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 21/07225 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 04 Avril 2022 Appelante : ASSOCIATION MEDICALE INTERENTREPRISES (A.M.I.), représentée par Me Claire BOURDARIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0103 Intimée : Madame [V] [B], représentée par Me Ibrahim CHEIKH HUSSEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K112 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marika Wohlschies, greffier, Par déclaration d'appel en date du 13 juillet 2022, l'Association médicale interentreprises a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 04 avril 2022. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 26 janvier 2024, l'Association médicale interentreprises a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 03 février 2024, Madame [V] [B] a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, si Madame [V] [B] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé et elle avait fait un appel incident. Elle ne s'oppose pas expressément à ce désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'Association médicale interentreprises de son appel principal. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Déclare parfait le désistement de l'Association médicale interentreprises de son appel principal ; Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 01 mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats