Cour d'appel, 14 mars 2024. 23/00625

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 14 MARS 2024 RG N° : 23/00625 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSPL 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date du 10 mai 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 2022J00022 Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00625 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSPL Défenderesse à l'incident et appelante: S.A.R.L. BATI SOLEIL GUYANE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christelle REYNO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Demanderesse à l'incident et intimée : S.A. SOCIETE COMMUNALE DE [Localité 2] (SEMSAMAR ) [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Michel PRADINES de la SCP BALADDA GOURANTON & PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE rendu le 10 mai 2023 entre la S.A.R.L. BATI SOLEIL GUYANE, demanderesse, d'une part, et la S.A.E.M. SOCIETE COMMUNALE DE [Localité 2], ci-après désignée 'la SEMSAMAR', défenderesse, d'autre part, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 20 juin 2023 par Me Christelle REYNO, avocate, pour le compte de la S.A.R.L. BATI SOLEIL GUYANE, avec pour seule intimée la société SEMSAMAR, Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état, Vu la constitution d'avocat de l'intimée suivant acte remis au greffe le 15 juillet 2023, Vu les conclusions d'appelante au fond remises au greffe par RPVA le 15 septembre 2023, Vu les conclusions remises au greffe et notifiées à l'avocat adverse par voie électronique le 15 décembre 2023, par lesquelles la SEMSAMAR a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel de la société BATI SOLEIL GUYANE pour inexécution du jugement querellé et d'une demande de condamnation de celle-ci à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, Vu les conclusions aux fins de désistement d'incident remises au greffe et notifiées à l'avocat adverse par la SEMSAMAR par RPVA le 21 janvier 2024 ; L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents de mise en état du 5 février 2024, les avocats dûment convoqués, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré à ce jour ; MOTIFS Attendu que par ses conclusions du 21 janvier 2024, la SEMSAMAR souhaite : - se voir donner acte de ce qu'elle se désiste de son incident, - déclarer n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, le désistement étant parfait à la date de ces écritures, - déclarer que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Attendu que la société appelante n'a pas conclu dans le cadre de l'incident de radiation initié par l'intimée ; qu'elle ne s'est pas davantage opposée, ni par écrit ni oralement, au désistement de cet incident; qu'il y a donc lieu de dire ce désistement parfait et de renvoyer cause et parties à la mise en état virtuelle du 6 mai 2024 aux fins soit de renvoi pour conclusions de l'une ou l'autre des parties soit de clôture et fixation à une audience de plaidoirie ; Attendu que l'intimée, qui se désiste de son incident, en supportera tous les dépens ; L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents de mise en état du 20 mars 2023, à laquelle aucun des avocats n'a comparu ni sollicité de renvoi. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 17 avril 2023. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement par la société SEMSAMAR de son incident de mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour inexécution du jugement querellé, Renvoyons cause et parties à la mise en état virtuelle du 6 mai 2024 aux fins soit de renvoi pour conclusions de l'une ou l'autre des parties soit de clôture et fixation à une audience de plaidoirie ; Condamnons ladite société aux entiers dépens de cet incident. La greffière, Le conseiller de la mise en état