Cour d'appel, 17 novembre 2025. 25/03574

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 17 NOVEMBRE 2025 (n° 898 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03574 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ7L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 mai 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 mai 2025 Décision attaquée : n° 22/01583 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 29 janvier 2025 APPELANTE S.A.R.L. HOTEL PRESIDENT WILSON INVEST N° SIRET : 480 231 620 0 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1821 INTIMÉ Monsieur [Y] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par M. [U] [M] (Délégué syndical ouvrier) ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 05 août 2025, Vu l'absence d'observations écrites adressées au conseiller de la mise en état, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 04 août 2025. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. À [Localité 4], le 17 novembre 2025 La greffière La magistrate en charge de la mise en état