Cour d'appel, 10 février 2024. 24/00673

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00673 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4CU Décision déférée : ordonnance rendue le 08 février 2024, à 16h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [B] [X] né le 03 septembre 1991 à [Localité 3], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Hervé Ngao, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [T] [Y] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Oriane Camus du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 08 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 07 février 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 09 février 2024, à 13h13, par M. [B] [X] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [B] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M. [B] [X] conteste la décision du juge des libertés et de la détention de Paris en date du 29 janvier 2024 ayant prolongé une troisième fois la mesure de rétention dont il fait l'objet depuis le 2 décembre 2023 arguant d'une violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'administration ne démontrerait pas pouvoir bénéficier de documents de voyage à brefs délais. Réponse de la cour : En application de l'article L.741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » En l'espèce, il n'est fait état d'aucune obstruction volontaire de la part de M. [B] [X] au cours des quinze derniers jours. En revanche, l'administration démontre que des documents de voyage sont susceptibles de lui être délivrés à bref délai dès lors que M. [B] [X] n'a jamais contesté être de nationalité marocaine, que les autorités consulaires de son pays ont été relancées le 5 janvier 2024 et ont fait savoir que la demande de reconnaissance avait été transmise à [Localité 2], une nouvelle relance ayant eu lieu le 6 février 2024, de sorte qu'il doit être considéré que l'administration établit que des documents de voyage sont susceptibles de lui être délivrés à bref délai et en tous cas dans le temps des dernières prolongations. La décision du juge des libertés et de la détention de Meaux en date du 8 février 2024 ayant autorisé une troisième prolongation de la mesure de rétention de M. [B] [X] sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS, CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 10 février 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète