Cour d'appel, 06 février 2024. 24/00264

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00264 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKWE N° de Minute : 259 Ordonnance du mardi 06 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [G] né le 02 Décembre 1999 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [N] [K] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 06 février 2024 à 13 h 15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le mardi 06 février 2024 à 16h30 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'ordonnance rendue le 04 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [O] [G] ; Vu l'appel interjeté par M. [O] [G], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 février 2024 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M [O] [G] a fait l'objet : - D'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en date du 27 juillet 2023 de la préfecture du Nord sans délai de départ volontaire, avec reconduite vers le pays dont il a la nationalité, ayant fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille qui a rejeté le 2 août 2023 la demande d'annulation de l' OQTF mais a annulé l' interdiction de retour durant trois ans. -Par décision administrative du 3 février 2024 notifiée le même jour à 12h40 de M le préfet du Nord, d'un placement en rétention administrative. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 5 février 2024 à 12h29 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et constatant que le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'était pas soutenu. ' Vu la déclaration d'appel du 5 février 2024 à 14h40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'insuffisance de motivation de l' ordonnance au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention, le défaut de motivation, le défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence et l'incompatibilité de la rétention avec la procédure pénale en cours, la violation des dispositions de l'article L 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en l'absence de recours à un interprète en arabe, l'insuffisance des diligences de l' administration. MOTIFS DE LA DÉCISION Les moyens au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence et de l'incompatibilité de la rétention avec la procédure pénale en cours soulevés en cause d'appel sont irrecevables, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ils ont pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant a expressément abandonné, lors de l'audience du juge des libertés et de la détention, son recours en annulation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative. La procédure devant le juge des libertés et de la détention étant orale, l'abandon express à l'audience, par le requérant ou son conseil, de la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative déposée par l'étranger, dispense le juge des libertés et de la détention de répondre aux moyens contenus dans cette requête. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l' ordonnance querellée sera également rejeté. Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l 'interprétariat Le moyen relatif à l'exercice effectif de ses droits par l'étranger ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de fond pouvant être soulevé pour la première fois en cause d'appel. L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. En outre, aux termes de l'article L743-12 du même code, 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger'. En l'espèce, la nécessité du recours à un interprétariat pour la notification de l' arrêté de placement en rétention et des droits ne se trouve pas justifiée en procédure alors que lors de la notification de ses droits au cours de la garde à vue ayant précédé la mesure de rétention , il est fait mention que l'étranger qui comprend le français n'a pas sollicité l'assistance d'un interprète. M [O] [G] qui a été confié à l' Aide Sociale à l' Enfance en 2016 justifie d'un nombre d'années en France lui ayant permis d'apprendre la langue française. Son audition réalisée durant la garde à vue et les propos outrageants tenus envers les enquêteurs qui lui ont par ailleurs notifié un mandat d'arrêt confirment sa maîtrise de la langue française y compris le vocabulaire grossier . Au surplus , l'appelant qui soulève l'absence d'assistance de l'interprète n'allègue ni ne justifie d'une atteinte à ses droits résultant de l' irrégularité soulevée au visa des dispositions précitées. Il a ainsi pu notamment déposer dans le délai légal un recours contre l' arrêté de placement en rétention. Il convient de rejeter le moyen. Sur l'insuffisance des diligences de l'administration Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. En l'espèce, les services de la préfecture ont effectué une demande de routage le 4 février 2024 à 11h24 et pris attache avec les autorités consulaires marocaines par courriel du 4 février 2024 à 12h29 soit le lendemain du placement en rétention. Aucun manquement de l'administration à son obligation de diligences ne se trouve ainsi caractérisé. Le moyen sera rejeté. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par l'appelant ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [G] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Jean-Luc POULAIN, greffier Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 06 février 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [O] [G] Le greffier N° RG 24/00264 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKWE REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 259 DU 06 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [O] [G] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [O] [G] le mardi 06 février 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Théodora BUCUR le mardi 06 février 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le mardi 06 février 2024 N° RG 24/00264 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKWE