Tribunal judiciaire, 22 mars 2024. 23/57623

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57623 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25N3 N° : 1-CH Assignation du : 11 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 mars 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [C] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [H] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - TOQUE PN 706 DEFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet LOISELET PIERRE & FILS & F. DAIGREMONT [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - #B282 DÉBATS A l’audience du 22 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 11 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [C] [J] et Madame [H] [Z] déclarent se désister de leur instance et de leur action; Que l’acceptation du défendeur, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet LOISELET PIERRE & FILS & F. DAIGREMONT n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [C] [J] et à Madame [H] [Z] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 22 mars 2024 La Greffière,La Présidente, Célia HADBOUNCaroline FAYAT